Archives d’auteur : Me Jeanne Mageau-Taylor

Statistiques canadiennes (2014-2015 à 2018-2019)

Le 15 octobre 2020, Statistique Canada a publié de nombreuses données concernant les dossiers traités par les tribunaux de la jeunesse en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Ces données couvrent les années 2014-2015 à 2018-2019 et sont réparties dans plusieurs tableaux portant sur les sujets suivants :

On y constate notamment une diminution constante du nombre de décisions rendues en vertu de la LSJPA (33674 décisions en 2014-2015 versus 24132 décisions en 2018-2019). On y constate également que le type de peine le plus ordonné demeure la probation.

Guide en matière de prévention, de détection et d’intervention à l’égard du profilage racial et social

Au courant de la dernière année, la surreprésentation des adolescents racisés dans le système de justice pénale pour adolescents canadien fut dénoncée à plusieurs reprises. La question du profilage racial comme manifestation du racisme systémique toujours observé au Québec fut également pointée du doigt. Ces enjeux ont notamment été abordés dans les articles suivants :

Au mois de juin 2020, le ministère de la Sécurité publique du Québec a publié un Guide en matière de prévention, de détection et d’intervention à l’égard du profilage racial et social. L’objectif de ce guide est d’outiller les gestionnaires des corps de police du Québec afin d’améliorer les relations entre les citoyens et les policiers et de favoriser leur confiance mutuelle. Un plus grand dialogue entre les policiers et les communautés est souhaité afin notamment de permettre une meilleure compréhension de part et d’autre des réalités vécues dans les quartiers et du rôle des policiers.

Trois défis principaux sont identifiés :

  1. Contrer le profilage racial et social en le prévenant, le détectant et en intervenant promptement lorsque celui-ci est détecté;
  2. Améliorer les pratiques du corps de police en identifiant les bonnes pratiques, les mettant en place, assurant leur suivi et assurant la formation adéquate du personnel;
  3. Accroître la confiance et le respect de la communauté en mobilisant les divers partenaires communautaires et en posant un regard critique sur les actions de son corps de police;

Le Guide propose ensuite diverses mesures pouvant être mises en place par les gestionnaires dans le but d’adresser les défis énoncés ci-dessus. À titre d’exemple, le Guide recommande d’intégrer la question du profilage racial et social dans les cycles de formation du personnel et de bonifier les compétences interculturelles des policiers. Le Guide recommande également l’organisation d’activités de rapprochement et d’échange avec les communautés desservies.

Le profilage racial et ses conséquences: la CDPDJ sonne l’alarme

En 2011, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a publié un rapport dans lequel elle exposait divers enjeux liés au profilage racial et à la discrimination systémique dont sont victimes les jeunes racisés. Elle y formulait notamment 93 recommandations qui visaient particulièrement le secteur de la sécurité publique, le milieu scolaire et le système de protection de la jeunesse.

Le 18 septembre 2020, la CDPDJ a publié un Bilan de la mise en œuvre des recommandations qui avaient été formulées dans son rapport ci-haut mentionné. Une synthèse de ce bilan peut être consultée ici.

Même si elle constate certains progrès depuis la publication de son rapport en 2011, la CDPDJ conclut que la majorité des recommandations qu’elle a formulées n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été qu’en partie et/ou de manière non-uniforme.

En ce qui a trait aux recommandations visant spécifiquement le secteur de la sécurité publique, la CDPDJ met en lumière l’absence d’uniformité des initiatives prises par les différents services de police. Elle précise tout d’abord que le problème de la surveillance ciblée des jeunes racisés perdure. Elle déplore également que le gouvernement n’ait pas donné suite à la majorité de ses recommandations concernant les plaintes en matière de déontologie policière. À ce sujet, elle rappelle que des enjeux demeurent quant aux recours disponibles en cas de profilage racial. Elle souligne notamment que ces recours s’avèrent méconnus, sont peu disponibles ou ne sont pas utilisés vu la méfiance que les jeunes racisés entretiennent à l’endroit des institutions étatiques.

Omission de se conformer aux conditions d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance (R. c. Zora, 2020 CSC 14)

Le 18 juin 2020, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Zora, 2020 CSC 14, lequel porte sur le non-respect d’une condition de mise en liberté sous caution. Dans cette affaire, M. Zora était en liberté sous caution dans l’attente de son procès. Il devait alors respecter diverses conditions, dont celle de se conformer à un couvre-feu et celle de répondre à la porte dans un délai de cinq minutes lorsqu’un agent de la paix venait vérifier s’il était bel et bien à son domicile. À deux reprises, M. Zora n’a pas répondu à la porte. M.  Zora se défend d’avoir respecté son couvre-feu, mais explique ne pas avoir entendu l’agent sonner à la porte.

M. Zora a été accusé et trouvé coupable d’omission de se conformer à ses conditions de mise en liberté sous caution en vertu de l’article 145(3) du Code criminel. La Cour suprême a accueilli le pourvoi de M. Zora, annulé ces déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur ces deux chefs.

À l’unanimité, la Cour suprême a conclu que l’article 145(3) du Code criminel créé une infraction requérant la preuve d’une mens rea subjective. La Couronne doit donc établir que la personne prévenue a commis un manquement à une condition d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance sciemment ou par insouciance. Ainsi, il doit être établi que :

La personne prévenue connaissait les conditions de sa mise en liberté sous caution OU faisait preuve d’aveuglement volontaire à leur égard, ET;

La personne prévenue a sciemment omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle connaissait les circonstances qui exigeaient qu’elle se conforme aux conditions de l’ordonnance dont elle faisait l’objet, ou qu’elle faisait preuve d’aveuglement volontaire face aux circonstances, et qu’elle a omis de se conformer aux conditions malgré le fait qu’elle les connaissait OU la personne prévenue a par insouciance omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle était consciente qu’il y avait un risque important et injustifié que sa conduite ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution mais qu’elle n’a pas cessé d’agir de la sorte.. 

R. c. Zora, 2020 CSC 14 au para 109.

La Cour suprême profite de cette affaire afin de rappeler que des conditions de mise en liberté sous caution peuvent être imposées, mais qu’elles doivent toujours être le moins nombreuses possible, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue en lien avec les motifs pouvant justifier lesdites conditions tel que prévu à l’article 515(10) du Code criminel. Les conditions de mise en liberté sous caution doivent donc être individualisées en fonction des circonstances de chaque cas et ne doivent pas être ordonnées de manière expéditive et automatique, même suivant le consentement des parties. En effet, l’émission de conditions excessives, inutiles ou trop sévères restreint indûment la liberté d’une personne présumée innocente et créée de nouvelles sources de responsabilité criminelle éventuelle. La Cour suprême rappelle à juste titre que les infractions contre l’administration de la justice découlant notamment du non-respect d’une condition de mise en liberté affectent surtout les populations les plus vulnérables et marginalisées (notamment les personnes moins nanties, celles aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, ainsi que les personnes autochtones).

Il est intéressant de noter que les commentaires de la Cour suprême rejoignent les objectifs sous-jacents aux amendements apportés à la LSJPA dans le cadre du projet de loi C-75. Ceux-ci visaient notamment à s’assurer que les conditions imposées aux jeunes ne soient que celles qui sont nécessaires et raisonnables dans les circonstances et à réduire le nombre d’accusations liées à des infractions contre l’administration de la justice (voir les nouveaux articles 24.1, 28.1, 29(1), 38(2)(e.1), 55(1)(2) de la LSJPA). Il importe de rappeler que les conditions imposées à un adolescent (tant au stade provisoire que dans le cadre de la peine spécifique) doivent servir des fins de justice pénale et ne doivent jamais se substituer à des services de protection de la jeunesse, de santé mentale ou à d’autres mesures sociales.

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2020

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 11 novembre 2020 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 120 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue sous peu afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre prochain.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • Le projet de loi C-75 et l’impact pour les Autochtones, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • Le rôle du DPCP en matière de jeunesse, par Me Amélie St-Denis, procureure au DPCP de Laval;
  • Les adolescents suivis en vertu des deux lois (LSJPA et LPJ), par M. Denis Lafortune, professeur et chercheur à l’Université de Montréal;
  • Les travaux bénévoles comme sanctions extrajudiciaires, par Mme Marie-Ève Lamoureux, directrice chez Équijustice;
  • La revue de la jurisprudence récente, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes.  Il sera donc possible d’assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 120$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation.