Archives d’auteur : Me Bruno Des Lauriers

Durée totale d’une peine spécifique comportant différentes sanctions

Dans LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit contre le jugement sur la peine qui le condamne à une période de garde et de surveillance de neuf mois suivie d’une ordonnance de probation de deux ans pour des accusations de voies de fait et voies de fait causant des lésions corporelles.

L’appelant soulève sept moyens d’appel. Certains s’avéreront fructueux, d’autres non. La Cour d’appel du Québec se penche sur chacun d’entre eux et arrive à la conclusion que la peine doit être légèrement modifiée. Nous aborderons seulement les moyens d’appel jugés bien fondés par la Cour.

Dans un premier temps, l’appelant reproche à la juge de lui avoir imposé une peine excessive quant à sa durée totale, puisqu’elle excède deux ans, contrairement à l’article 42(14) LSJPA. Sauf des exceptions qui ne sont pas applicables au présent cas, le paragraphe 42(14) LSJPA prévoit que la peine spécifique imposée ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Dans les cas où la peine comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, le même paragraphe ajoute que leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans. Pour cette raison, malgré la proposition du ministère public de ventiler la période de placement sous garde et surveillance de neuf mois dans un dossier et la probation de deux ans dans les autres dossiers, la Cour d’appel conclut à la nécessité de réduire l’ensemble des peines imposées afin qu’elles répondent aux exigences du paragraphe 42(14) LSJPA.

Ensuite, l’appelant soulève que la juge aurait imposé des conditions dans l’ordonnance de garde et surveillance, contrairement aux paragraphes 97(1) et (2) LSJPA. Ces paragraphes prévoient que lors de l’imposition d’une peine de placement et surveillance sous 42(2)n) LSJPA, le tribunal doit imposer les conditions de surveillance obligatoires de 97(1) LSJPA et prévoir qu’en vertu de 97(2), le Directeur provincial puisse imposer des conditions additionnelles. La Cour d’appel donne droit à ce moyen, puisque seul le Directeur provincial a le pouvoir de fixer des conditions de surveillance additionnelles.

Finalement, l’appelant plaide que la juge n’a pas motivé son refus de tenir compte de la détention provisoire. Cette question se divise en deux puisque l’appelant avait purgé six jours en détention provisoire avant d’être confié aux soins de son père en vertu du paragraphe 31(1) LSJPA. Faisant le parallèle avec la jurisprudence applicable aux adultes en ce qui a trait aux conditions sévères de mise en liberté, la Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a lieu d’adopter la même approche sous la LSJPA :

[46] La période pendant laquelle un adolescent est confié aux soins d’une personne à la suite d’une ordonnance conformément au paragraphe 31(1) LSJPA et les conditions d’un tel placement établies conformément au paragraphe 31(3) LSJPA sont des circonstances dont un tribunal doit tenir compte aux fins de déterminer la peine applicable à l’adolescent, mais le tribunal jouit néanmoins d’une large discrétion dans le poids qu’il leur accorde, comme dans la prise en compte d’une période de garde.

La Cour n’intervient toutefois pas à cet égard, statuant que la juge de première instance avait bel et bien considéré ces éléments dans son jugement. Il en est autrement des six jours de détention provisoire purgés par l’appelant, n’étant pas mentionnés dans ses motifs. La juge devait expliquer pourquoi elle ne créditait pas cette période. La Cour choisit donc de créditer ces jours selon un ratio 1:1.

En conclusion, la Cour accueille l’appel afin de notamment modifier la peine de façon à ce que l’appelant doive purger dix-huit mois de probation, plutôt que deux ans et ordonne le crédit des six jours de détention, soit quatre jours de crédit sur la période de placement et deux jours de crédit sur la période surveillance.

La détention provisoire et son effet sur la peine

Il est bien reconnu que le tribunal qui détermine la peine spécifique à imposer à un adolescent doit tenir compte du temps passé en détention par suite de l’infraction (38(3)d) LSJPA).

Dans LSJPA – 1915, la Cour d’appel du Québec revoit les principes applicables en matière de comptabilisation de la détention provisoire lors de l’imposition d’une peine. Il s’agit pour la Cour de statuer sur l’appel de l’adolescent, autant sur la culpabilité que sur la peine. L’adolescent avait été trouvé coupable en première instance de divers chefs d’accusation, dont enlèvement, séquestration, voies de fait graves et tentative de meurtre. Il s’était vu imposer une peine de 36 mois sous garde et surveillance sur le chef de tentative de meurtre, sans crédit accordé pour la détention provisoire.

Sans reprendre l’ensemble des questions en appel, il convient de rappeler le droit établi par la Cour d’appel du Québec quant à l’application de l’article 38(3)d) LSJPA. L’appelant argumentait en appel que la juge aurait dû lui créditer la totalité, ou minimalement une partie de la détention provisoire purgée et argumentait que la peine infligée de 36 mois, additionnée de la période de détention provisoire, excédait la peine maximale prévue à la LSJPA.

La Cour d’appel mentionne dans un premier temps que la détention provisoire ne fait pas partie de la peine. Ce que la LSJPA prévoit, c’est l’obligation pour le juge de tenir compte de la détention provisoire lors de la détermination de la peine, mais pas l’obligation d’en créditer une partie ou la totalité. Il s’agit du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance de créditer cette détention ou pas. Le juge doit toutefois expliquer les motifs de sa décision sur cet aspect.

La Cour d’appel du Québec va plus loin en adoptant la position des cours d’appel d’autres provinces quant à l’argument soulevé par l’appelant sur la durée maximale de la peine qui serait excédée par l’addition de la période de détention provisoire. En effet, il a déjà été décidé que l’addition de la détention provisoire et de la peine peut dépasser la peine maximale prévue à la LSJPA. Selon la Cour d’appel du Québec, cette conclusion apparaît raisonnable et conforme aux énoncés de principe émis par la Cour sur la question de la comptabilisation de la détention provisoire.

Une peine de probation pour homicide involontaire coupable

Dans LSJPA – 1847, l’adolescente doit recevoir une peine pour une infraction d’homicide involontaire coupable. Avec une amie, elle a causé la mort de la victime en provoquant une collision frontale en voiture. Il s’agit pour le juge Pierre Hamel de la Cour du Québec de déterminer la peine appropriée dans les circonstances et si, comme le prétend le ministère public, une peine comportant de la garde est nécessaire.

Le juge Hamel prend soin de rappeler les grands principes de détermination de la peine sous la LSJPA. L’objectif d’une peine, tel que défini à l’article 38 de la LSJPA, est de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assortie de conséquences significatives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. Il ne s’agit donc pas de punir les adolescents, mais bien de les responsabiliser. Il n’existe d’ailleurs aucune hiérarchie dans les différents principes de détermination de la peine, comme l’a affirmé la Cour d’appel du Québec à plus d’une reprise.

Dans le cas particulier de l’adolescente, le juge Hamel conclut qu’une peine de garde n’est pas nécessaire. Il retient notamment les éléments suivants :

  • L’adolescente ne présente pas les caractéristiques d’une personne criminalisée ou associée à des pairs marginaux;
  • Les gestes commis relèvent d’un profond manque de jugement et d’une insouciance démesurée;
  • L’adolescente ne présente aucun antécédent judiciaire et a respecté ses conditions de mise en liberté depuis le 21 mai 2015;
  • Le risque de récidive est très faible;
  • L’adolescente a terminé ses études et occupe un emploi;
  • Le degré de responsabilité de l’adolescente est moindre que celui de la conductrice du véhicule dans lequel elle prenait place;
  • L’adolescente était aux prises avec une détresse émotionnelle et une immaturité ainsi qu’un certain isolement social au moment de l’infraction;
  • L’adolescente devrait purger une peine de garde dans un établissement provincial pour adultes;
  • La société de gagnerait rien à envoyer l’adolescente en prison.

Le juge Hamel rappelle que le tribunal ne doit pas se laisser troubler ou aveugler par la gravité du délit et les conséquences dramatiques qui en découlent. Il n’est d’ailleurs pas exact d’affirmer que lorsque les infractions sont graves le principe de proportionnalité doit primer sur les autres principes.

[36] En effet, le Tribunal devrait recourir à une peine privative de liberté, telle la garde, lorsqu’il ne semble pas possible ou difficile de neutraliser le comportement délictuel de l’adolescent dans la communauté de sorte qu’il soit nécessaire que celui-ci soit soumis à des mesures de réadaptation que seule une mesure comportant de garde peut lui procurer.

Finalement, le juge Hamel impose à l’adolescente une probation de 24 mois, lors de laquelle elle aura l’obligation notamment de participer à un suivi psychiatrique et psychologique. La Cour impose également l’obligation d’exécuter 240 heures de travaux bénévoles.

Transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes

Dans LSJPA – 1828, le Directeur provincial demande le transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes de l’adolescent le jour même de l’imposition d’une peine de placement sous garde et surveillance. L’adolescent est alors âgé de 18 ans et était détenu préventivement dans un milieu carcéral pour adultes au moment de l’imposition de sa peine, en vertu de l’article 30(4) LSJPA.

L’adolescent s’oppose à cette demande du Directeur provincial, expliquant craindre pour sa sécurité en milieu carcéral pour adultes. Le Directeur provincial appuie sa position du fait que l’adolescent a déjà bénéficié dans le passé d’un programme intensif de réadaptation, sans collaborer et que presque aucune évolution n’a été observée. De plus, l’adolescent fait preuve de comportements violents et n’est réceptif à aucun programme qui pourrait lui être offert. Il constitue un danger pour les autres usagers ainsi que pour le personnel des unités de réadaptation.

Analysant les critères pertinents dans le cadre d’une telle demande en vertu de l’article 92(1) LSJPA, soit l’intérêt de l’adolescent et l’intérêt public, le juge Sylvain Meunier de la Cour du Québec ordonne que la peine spécifique de l’adolescent soit purgée en centre correctionnel provincial pour adultes après avoir mentionné ce qui suit :

[33] Le meilleur intérêt de l’adolescent peut être défini selon les principes des articles 3 et 38 de la loi comme étant le besoin de l’adolescent de se réhabiliter afin d’être réinséré dans sa communauté.

[34] L’intérêt public demande pour être réalisé que l’adolescent soit réhabilité et réintégré, comme le nomment les articles 3 et 38 de la loi.

[41] Le Tribunal fait les constats que l’adolescent refuse toute participation aux programmes pouvant l’aider dans sa réinsertion sociale offerte par le milieu carcéral pour adulte en plus de faire l’objet de peine disciplinaire en refusant de respecter l’autorité et le bien public.

[42] Le Tribunal retient du témoignage même de l’adolescent qu’il n’a besoin d’aucun service et que sa volonté de réintégrer le milieu juvénile est motivée par son besoin de protection étant donné la divulgation sur le Net d’une accusation rejetée, le concernant, d’agression sexuelle et de sa condition physique précaire.

[43] Enfin, l’adolescent n’est pas un candidat qui pourrait bénéficier des programmes prodigués par le Directeur provincial afin d’assurer sa réintégration sociale comme stipulé par les principes fondamentaux de la loi, et par ailleurs il constitue un élément de danger autant psychologique que physique pour les bénéficiaires et le personnel éducateur.

Appel de l’adolescent déclaré coupable de terrorisme

Dans LSJPA – 1840, l’adolescent porte en appel ses déclarations de culpabilité reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit, sous la direction ou en association avec un groupe terroriste et d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. L’affaire avait été médiatisée en première instance.

L’appelant soulève trois moyens en appel. Nous traiterons de deux d’entre eux, soit le moyen concernant (1) l’admissibilité des deux déclarations faites aux policiers et (2) le caractère déraisonnable du verdict quant au premier chef d’accusation en lien notamment avec l’expression « en association avec » un groupe terroriste contenue à l’article 83.2 C.cr.

Quant au premier moyen, l’appelant reproche aux policiers de ne pas avoir respecté sa volonté de quitter la salle d’interrogatoire alors qu’il n’avait, dit-il, aucune obligation légale de collaborer à l’enquête. Selon lui, la LSJPA offre aux adolescents des garanties procédurales supplémentaires en matière d’admissibilité des déclarations. De plus, il reproche aux policiers leur attitude, leur insistance et les promesses qui lui ont été faites. Sur cette question, la Cour d’appel rappelle qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve par le juge du procès.

Pour la première déclaration, la Cour d’appel mentionne ce qui suit :

[51] L’appelant ne pouvait pas se soustraire à l’interrogatoire de l’agent de la GRC pour les motifs qu’il invoque. Ce dernier pouvait l’interroger pour des délits autres que celui pour lequel il avait été arrêté. L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. L’appelant était alors en état d’arrestation relativement à un vol qualifié. Les policiers le détenaient donc légalement. En conséquence, il ne pouvait décider de quitter la salle d’interrogatoire de son propre chef ni exiger de retourner dans sa cellule.

Pour ce qui est de la seconde déclaration de l’appelant, la Cour d’appel mentionne ce qui suit en lien avec l’argument de l’appelant voulant que sa volonté ait été subjuguée par les promesses des policiers :

[58] Dans le contexte de la justice pénale pour les adolescents, la notion de promesse doit être évaluée avec souplesse pour protéger la vulnérabilité de l’adolescent. Ici, il ne fait aucun doute que l’appelant voulait garder le silence. On l’a encouragé à répondre aux questions, lui laissant faussement croire qu’on veut l’aider et que cela est avantageux pour lui. Un interrogatoire peut être insistant, poussé, voire serré, mais il ne doit pas être abusif au point de miner le caractère volontaire de la déclaration.

La Cour conclut donc que la déclaration doit être écartée, mais que son exclusion ne vicie toutefois pas les verdicts de culpabilité, car elle ne contient aucun élément de preuve déterminant qui ne soit pas déjà dans le dossier.

Finalement, en lien avec le caractère déraisonnable du verdict, la Cour d’appel se penche sur la formulation de l’article 467.12 C.cr., qui se rattache à la criminalité organisée, pour tracer un parallèle avec l’infraction liée au terrorisme dont l’appelant a été reconnu coupable. Elle mentionne ce qui suit :

[81] L’appelant observe et respecte les préceptes de l’ÉI, ceux qui apparaissent sur son communiqué du 21 septembre 2014. Il s’approprie illégalement les biens d’autrui, et ce, en faisant usage de violence. Il ne commet pas un vol qualifié comme n’importe quel autre, mais un vol qualifié en association avec l’ÉI dont il connaît la nature des activités. Il adhère à cette philosophie et la met en pratique. Comme il l’affirme dans sa déclaration du 17 octobre 2014, « les biens des mécréants sont un butin de guerre ».

La Cour d’appel du Québec, à l’unanimité et pour les motifs de la juge Thibault, rejette l’appel.

Possession de fentanyl aux fins de trafic : une infraction avec violence?

Dans R. v. T.P., la juge Crockett de la Cour provinciale de Colombie-Britannique doit déterminer si l’infraction de possession en vue de trafic de fentanyl constitue une infraction avec violence au sens de l’article 39(1)a) LSJPA.

La poursuite argumente qu’il s’agit d’une « infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles » (conformément à la définition prévue à l’article 2 LSJPA « d’infraction avec violence »). La poursuite s’appuie sur une preuve d’expert présentée lors du procès concernant les dangers du fentanyl. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a d’ailleurs reconnu les dangers que représente une telle substance (R. v. Mann et R. v. Smith). Il ressort clairement de la preuve que le fentanyl pose un risque de mort pour les usagers.

L’analyse de la juge se concentre sur la « probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles ». Pour la juge, cette expression signifie que l’adolescent doit avoir créé un haut degré de probabilité qu’il résulte de l’infraction des lésions corporelles. Toutefois, la juge souligne que le risque que représente le fentanyl ne signifie pas pour autant que la possession en vue de trafic de fentanyl par l’accusé ait causé un haut degré de probabilité de lésions corporelles pour un futur acheteur ou utilisateur. Ce ne sont pas tous les utilisateurs de fentanyl qui subiront des lésions corporelles suite à l’utilisation de cette substance.

La juge Crockett conclut qu’il ne s’agit pas d’une infraction avec violence. Elle se base notamment sur la lettre d’opinion d’un médecin déposée en preuve, indiquant que les risques de mort ou de lésions corporelles causés par le fentanyl, bien qu’il s’agisse clairement d’un risque à la sécurité du public, sont encore imprévisibles. C’est cette imprévisibilité quant au risque qui ne permet pas à la juge de déterminer à quel point il est probable qu’un usager de fentanyl subisse des lésions corporelles. L’imprévisibilité quant au risque ne résiste pas au test de l’article 39(1)a) quant à l’infraction avec violence.

Une première cour d’appel se penche sur l’arrêt Jordan en LSJPA

Dans R. v. KJM, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision ayant rejeté sa demande en arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne. Il s’agit d’une première cour d’appel au pays devant se pencher sur la question de l’application du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan, en matière de justice pénale pour adolescents.

La Cour d’appel de l’Alberta est divisée sur la question de savoir si un plafond présumé inférieur à 18 mois devrait s’appliquer pour un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA. La majorité choisit de rejeter l’appel de l’adolescent et confirme la décision de première instance. La troisième juge aurait toutefois accueilli l’appel et ordonné un arrêt des procédures.

Dans un premier temps, le juge Wakeling rappelle que l’arrêt Jordan a établi qu’il existe un plafond présumé de dix-huit mois pour les infractions jugées par un tribunal provincial et un plafond présumé de trente mois pour les infractions jugées par une cour supérieure. Un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA est jugé devant un tribunal pour adolescents. Un tribunal pour adolescents peut être un tribunal provincial ou supérieur. Il s’ensuit que les procédures intentées devant un tribunal pour adolescents sont assujetties aux plafonds présumés prévus par l’arrêt Jordan. De plus, le juge considère que la preuve au dossier ne permet pas à la Cour de déterminer rationnellement un plafond présumé différent pour les adolescents, aucune preuve d’expert n’ayant été présentée. Le juge considère qu’il relève du Parlement d’adopter des lois s’il est d’avis que le plafond présumé établi par la Cour suprême est inapproprié pour un adolescent.

Ensuite, le juge O’Ferrall, expose ses motifs concordants quant au résultat. Il est plutôt d’avis qu’aucun plafond présumé ne devrait s’appliquer à un adolescent. Pour le juge, étant donné le caractère arbitraire et la rigidité relative de tout plafond présumé, il serait erroné en droit d’appliquer des plafonds présumés aux adolescents. Une durée raisonnable entre les accusations et le procès dans le cas des adolescents dépendra d’une multitude de facteurs. Il n’y a pas de place pour les plafonds présumés dans les affaires concernant les tribunaux pour adolescents. Selon le juge, le délai analysé par la juge de première instance n’était pas déraisonnable.

Finalement, la juge Veldhuis aurait accueilli l’appel. Ses arguments se rapportent au passage du temps qui est vécu différemment par un adolescent que par un adulte. Elle explique qu’en apparence, un plafond plus bas pour les adolescents peut sembler leur procurer une garantie constitutionnelle spéciale. Toutefois, un plafond inférieur est requis pour garantir aux adolescents le même niveau de protection par la Charte que les adultes. Un plafond inférieur est requis pour pleinement donner effet à l’art. 11b) dans le cas d’un adolescent. Ne pas faire la distinction entre les adultes et les adolescents de cette manière ignorerait les effets préjudiciables accrus vécus par les adolescents en raison des délais et aurait pour effet de les traiter de façon plus sévère que les adultes. La juge conclut que le plafond présumé pour un adolescent devrait être de quinze mois.

Une absolution pour éviter que le dossier juvénile ne soit traité comme s’il était un dossier d’adulte

Dans R. v. M.M., une jeune adulte doit recevoir sa peine pour une infraction de vol de moins de 5000$ et pour défaut de se conformer à une peine spécifique (art. 137 LSJPA). Suite à ses plaidoyers de culpabilité, elle demande au tribunal l’imposition d’une absolution conditionnelle.

M.M. a des antécédents non négligeables sous la LSJPA. Si le tribunal devait inscrire une condamnation pour le vol et le défaut de se conformer à une peine spécifique, ces antécédents seraient réputés être des condamnations pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, une absolution conditionnelle en vertu de l’article 730 du Code criminel n’aurait pas cet effet.

L’article 119(9) LSJPA prévoit également que si, au cours de la période d’accès de certains dossiers, l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, les dossiers juvéniles sont alors traités comme des dossiers adultes. Bref, une récidive pendant la période d’accès, pour un jeune adulte, présente une conséquence importante.

La juge Wheeler de la Cour de justice de l’Ontario doit donc analyser si l’imposition d’une absolution conditionnelle respecterait l’intérêt véritable de M.M. sans nuire à l’intérêt public au sens de l’article 730 C.cr. Après analyse, la juge accepte l’argument de la défense, basé sur l’optimisme que M.M. deviendra une personne de bonne moralité et une adulte contribuant positivement à la société. Une condamnation alourdirait cet objectif si les protections prévues à la partie 6 de la LSJPA étaient supprimées et que les antécédents de M.M. devenaient un casier judiciaire pour adultes suite à deux infractions relativement mineures commises peu après son 18e anniversaire.

La juge Wheeler arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des condamnations pour dissuader M.M. de s’adonner à d’autres activités criminelles. L’imposition d’une absolution, espère la juge, enverra un message à M.M. qu’il existe une raison de continuer à déployer des efforts vers une vie plus productive.

Finalement, la juge Wheeler conclut que condamner M.M. aurait un impact négatif bien plus grand que la gravité des infractions commises (vol d’une valeur de 122$). Pour la juge, il en va dans l’intérêt du public que M.M. se voit donner l’occasion d’avoir un nouveau départ. Il y a un intérêt public à long terme à ce que M.M. puisse changer ses habitudes et réussir sa transition vers une vie adulte constructive.

La juge impose donc à M.M. une absolution, conditionnelle au respect de diverses conditions de probation pour une durée de douze (12) mois.

Périodes d’isolement excessives menant à un arrêt des procédures

Dans la décision R. v. CCN, l’accusé demande un arrêt des procédures suite à sa déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait armées. L’accusé base sa demande sur l’article 24(1) de la Charte canadienne et allègue que ses droits fondamentaux prévus aux articles 7, 9, 10(b) et 12 de la Charte n’ont pas été respectés. L’accusé soumet avoir subi des abus au niveau physique et psychologique, en étant placé en isolement cellulaire (solitary confinement) pour de longues périodes et n’étant pas scolarisé.

Le juge Ho de la Cour provinciale d’Alberta débute son analyse en rappelant que les tribunaux ont reconnu que, sauf en cas de violation manifeste d’un droit garanti par la Charte, les autorités correctionnelles doivent disposer d’une latitude considérable dans l’administration des établissements correctionnels et des centres de détention. Le juge note toutefois que l’accusé a passé près de deux ans en isolement, étant restreint à sa chambre 23 heures par jour. Il conclut que l’accusé a été placé en isolement cellulaire à répétition, sans contact humain significatif.

Le juge analyse ensuite le droit garanti par l’article 9 de la Charte, soit le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Pour le juge, le placement de l’accusé en isolement cellulaire pour de telles durées constitue un niveau d’emprisonnement plus grand que n’importe quelle peine de placement sous garde imposée par la Cour. Le juge en vient à la conclusion que le placement d’un adolescent en isolement cellulaire est incompatible avec les objectifs et les principes de la LSJPA, faisant un lien entre les articles 83(2) LSJPA (principes et objectifs du placement sous garde) et 3 LSJPA (principes généraux de la loi). Pour le juge, la pratique de l’isolement cellulaire des adolescents en Alberta ne repose sur aucune base législative ou juridique.

Le juge Ho aborde ensuite un autre aspect, soit celui de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle fait partie le Canada, tel que mentionné dans le préambule de la LSJPA. Le juge fait le constat que l’isolement cellulaire illégal auquel a été soumis l’accusé enfreint l’article 37b) et d) de la Convention. Il s’agit, comme le mentionne le juge, d’une « prison dans une prison ».

Quant aux impacts de l’isolement cellulaire sur les adolescents, le juge conclut que l’accusé s’est vu retirer ses chances de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le juge conclut également qu’un adolescent, placé aussi longtemps en isolement cellulaire, va probablement présenter un risque plus important pour le public une fois libéré que s’il n’avait pas fait l’objet d’isolement cellulaire.

En conclusion, pour le juge Ho, la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte qu’a subie l’accusé fait partie d’un des cas manifestes justifiant l’arrêt des procédures. Le système de justice doit se dissocier de la pratique de placer des adolescents illégalement en isolement cellulaire. L’arrêt des procédures est donc ordonné.

La tendance en Ontario quant à l’arrêt Jordan pour les adolescents

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 12 mars 2018 et qui analysait l’application de l’arrêt Jordan aux causes intentées en vertu de la LSJPA en Ontario.

Dans la décision R. v. Z.N., la Cour de justice de l’Ontario, sous la plume du juge Webber, se penche sur une demande en arrêt des procédures. L’adolescent allègue que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne, n’a pas été respecté. L’adolescent argumente d’une part que le plafond présumé de 18 mois n’a pas été respecté et que, subsidiairement, un plafond présumé moins élevé devrait être établi pour les causes concernant les adolescents poursuivis sous la LSJPA.

Sans reprendre l’analyse détaillée du juge quant à la computation des délais et du plafond présumé de 18 mois, mentionnons simplement que le juge arrive à la conclusion que les délais excèdent le plafond présumé de 18 mois.

Suite à cette conclusion, le juge Webber se livre tout de même à l’analyse de l’argument soumis par la défense à l’effet que les adolescents devraient bénéficier d’un plafond présumé inférieur à celui prévu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan. Le juge Webber se déclare tout à fait en accord avec les motifs du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M., auxquels les juges Watson et O’Marra avaient adhéré également dans les décisions R. v. P.S. et R. v. D.A. respectivement.

Pour appuyer sa position, le juge Webber se base principalement sur l’aspect du préjudice subi par les adolescents en lien avec les délais judiciaires. Tout comme l’avait mentionné la Cour d’appel de l’Ontario avant l’arrêt Jordan, le passage du temps est particulièrement préjudiciable pour un adolescent. Pour le juge, le préjudice est accéléré en quelque sorte pour les adolescents. Ce n’est qu’en abaissant le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan qu’on parviendra à ce que les adultes et les adolescents vivent et expérimentent les mêmes garanties constitutionnelles.

Pour ces raisons, le juge Webber conclut que le plafond présumé pour les adolescents devrait être de quinze (15) mois. Le juge ouvre toutefois la porte à ce que ce plafond soit même abaissé à douze (12) mois vraisemblablement dans un avenir rapproché.