Archives d’auteur : Me Bruno Des Lauriers

Motifs justifiant la détention avant le prononcé de la peine

Dans la décision R. v. S.S.V., le juge Wolf de la cour provinciale de la Colombie-Britannique doit statuer sur la détention préventive d’un adolescent de 17 ans. L’adolescent fait face à de nombreuses accusations : un chef de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, deux chefs de fuite à bord d’un véhicule à moteur, deux chefs d’entrave à un agent de la paix, trois chefs de bris d’engagement pris au titre de 31(3) LSJPA et deux chefs de bris de conditions de mise en liberté.

La poursuite demande la détention de l’adolescent. L’adolescent argumente qu’il doit être libéré sous caution. Une caution de 5000$ en argent est notamment proposée par l’adolescent pour sa mise en liberté, ainsi que l’obligation d’être confié aux soins de son père.

Le juge Wolf débute son analyse du droit en faisant un bref historique de la LSJPA, notamment en lien avec les amendements de 2012 sur la détention préventive. Il rappelle que le test de l’article 29 LSJPA est spécifique aux adolescents et détermine quels motifs justifient la détention d’un adolescent.

Quant au premier critère devant être analysé par la cour en vertu de l’article 29 LSJPA, soit celui de la gravité de l’infraction, le juge Wolf constate que l’adolescent est accusé d’infractions graves au sens de l’article 2 LSJPA, soit « Tout acte criminel prévu par une loi fédérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. » C’est le cas pour les accusations de conduite dangereuse et de fuite, la poursuite ayant été intentée par voie d’acte criminel.

Le juge Wolf va plus en loin en analysant l’historique criminel de l’adolescent et le « pattern » des charges qui pèsent contre lui. Le juge fait une revue des déclarations de culpabilité inscrites contre l’adolescent. Il analyse également le comportement de l’adolescent lorsqu’en liberté sous un engagement pris en vertu de l’article 31 LSJPA. Le juge fait le constat que certaines accusations auxquelles fait face l’adolescent sont liées à des événements qui ont eu lieu alors que ce dernier était sous engagement. Le juge arrive à la conclusion qu’il existe clairement un « pattern » chez l’adolescent dans les accusations qui pèsent contre lui.

Le juge passe ensuite à l’étape de déterminer si la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public. Le juge mentionne devoir prendre en considération toutes les circonstances, dont la probabilité marquée que l’adolescent, s’il est mis en liberté, commettra une infraction grave.

Le juge Wolf en arrive à la conclusion que la détention de l’adolescent est nécessaire pour la protection du public. Le juge met l’emphase sur l’historique clair chez l’adolescent de ne pas respecter des conditions auxquelles il est soumis. Le juge fait également le constat que le père de l’adolescent n’a pas été en mesure d’assurer le respect de l’engagement de son fils. Le juge retient aussi qu’il existe une probabilité marquée que l’adolescent commette à nouveau une infraction grave à bord d’un véhicule à moteur, ce qui mettrait le public en danger.

Finalement, le juge Wolf conclut qu’aucune condition de mise en liberté ne protégerait suffisamment le public. Pour le juge, le « pattern » de l’adolescent soulève un doute quant à la capacité du père de celui-ci d’assurer un contrôle de son fils. Le juge infère ceci à la lumière des accusations de bris d’engagement. De plus, la caution en argent offerte par l’adolescent constitue pour le juge un incitatif pour la famille de reporter d’éventuels bris d’engagement de l’adolescent, mais l’adolescent serait toujours en liberté, au volant d’un véhicule à moteur, mettant en danger le public. Le juge ordonne donc la détention de l’adolescent dans tous les dossiers.

Les types d’absolutions sous la LSJPA

Il existe dans la LSJPA deux types d’absolutions. La loi prévoit à son article 42(2)b) l’absolution inconditionnelle, et à son article 42(2)c) l’absolution conditionnelle. Quelles sont les distinctions entre ces deux types d’absolutions?

L’absolution inconditionnelle

La loi prévoit qu’une absolution inconditionnelle ne peut être imposée que si elle est préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Elle a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est réputé n’avoir jamais été reconnu coupable de l’infraction pour laquelle cette sanction lui a été imposée, conformément aux dispositions de l’article 82 de la LSJPA. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il s’agit ici d’un avantage majeur.

Ce type d’absolution constitue une sanction qui n’entraîne aucune conséquence pour l’adolescent. Le délai d’accès pour cette absolution est prévu à l’article 119(2)e) et est d’un an à compter de la déclaration de culpabilité, ce qui fait de cette peine l’une de celles avec le délai d’accès le plus court prévu à la loi.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, l’absolution inconditionnelle vise généralement la situation d’un adolescent qui n’a pas d’antécédent et ne présente pas de risque de récidive ou encore un risque très faible.  Il n’aura pas causé de dommages ou de torts à une victime ou à la société ou ceux-ci seront de moindre importance, ou encore, il les a déjà réparés. Souvent le processus judicaire, à lui seul, aura eu pour effet de responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise de sorte qu’il ne nécessite aucun suivi ou encadrement afin d’éviter la récidive et s’assurer qu’il demeurera un citoyen respectueux des lois. Enfin, une telle absolution devrait être accordée lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.  Une telle reconnaissance judiciaire est de nature à préserver l’adolescent des inconvénients éventuels d’une déclaration de culpabilité. »

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle n’a pas à être préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Le tribunal qui impose une peine d’absolution conditionnelle peut l’assortir de conditions qu’il estime indiquées, comme l’obligation pour l’adolescent de se soumettre à la surveillance du directeur provincial. Il s’agit d’une peine légère, et les conditions imposées ne devraient pas avoir les mêmes objectifs qu’une peine de probation.

L’adolescent qui reçoit une peine d’absolution conditionnelle ne peut recevoir pour la même infraction une peine de probation et ce, en vertu de l’article 42(11) LSJPA.

La période d’accès pour l’absolution conditionnelle est de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité, conformément à l’article 119(2)f) LSJPA.

Contrairement à ce que suggère l’appellation absolution, il ne s’agit donc pas d’une véritable absolution, comme pour l’absolution inconditionnelle. Cette peine ne procure donc pas à l’adolescent les avantages que comporte habituellement une absolution.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, une telle peine s’adresse notamment aux adolescents qui ne présentent aucun risque de récidive ou un risque très faible et qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires.  Généralement, les conditions imposées viseront la réparation des torts ou des dommages causés à la victime ou à la société dans le but de responsabiliser l’adolescent face aux dommages qu’il a causés et amoindrir les impacts des gestes posés. »

Demande d’examen d’une peine comportant du placement sous garde

Dans R. v. TP, l’adolescent présente une demande d’examen de peine fondée sur l’article 94 LSJPA. L’adolescent avait été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et s’était vu imposer une peine de 9 mois de mise sous garde en milieu fermé, de 3 mois de mise sous garde en milieu ouvert et 1 an de liberté sous condition au sein de la collectivité, conformément à l’article 42(2)o) LSJPA.

L’adolescent demande que la portion de sa peine qui consiste en sa mise sous garde en milieu ouvert pour une durée de 3 mois soit modifiée pour une période de liberté sous condition au sein de la collectivité.

Le juge D’Souza, de la Cour provinciale d’Alberta, identifie les dispositions de la loi qui doivent gouverner une telle demande, soit les articles 94(6) et 96 LSJPA. Le juge prend ensuite soin d’analyser l’ensemble des témoignages présentés à la cour et constate qu’il est clair que l’adolescent a participé à de nombreux programmes qui étaient offerts. Il fait également état des progrès et de la motivation à aller de l’avant chez l’adolescent.

Le juge, après analyse de la loi et de la jurisprudence, mentionne que la question en litige est la suivante : est-ce que l’adolescent a accompli suffisamment de progrès pour justifier la modification de sa peine? Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de l’adolescent. De plus, une preuve exceptionnelle de changement est requise avant que la Cour envisage de modifier la peine, surtout dans les cas où l’infraction était grave.

La suffisance des progrès de l’adolescent doit être contrebalancée en lien avec l’intérêt de la société de maintenir les principes gouvernant la LSJPA. L’intérêt de la société peut recevoir davantage de considération que les besoins de l’adolescent dans les cas où le crime était sérieux et que peu de temps s’est écoulé depuis l’imposition de la peine.

Le juge rejette la demande de l’adolescent. Il note que rien dans ce qui est offert et proposé à l’adolescent ne revêt un caractère urgent ou doive être mis en place immédiatement. Le juge prend également en considération l’objectif de faire répondre l’adolescent de ses actes, par des sanctions justes assorties de perspectives positives ainsi que le principe de proportionnalité de la peine. Bien que le juge reconnaisse les progrès positifs effectués par l’adolescent, il souligne que l’infraction commise était grave et que ce dernier a encore du travail à faire.

Distribution de pornographie juvénile, une infraction avec violence?

Dans R. v. G.D.-D, l’adolescent doit recevoir sa peine en lien avec une déclaration de culpabilité pour un chef de distribution de pornographie juvénile contrairement à l’article 163.1 du Code criminel. Certaines images et vidéos saisis par les policiers représentent de jeunes enfants agressés sexuellement par des hommes adultes.

Le ministère public argumente que le tribunal peut imposer une peine de placement sous garde, que ce soit pour le motif qu’il s’agit d’une infraction avec violence (39(1)a) LSJPA) ou pour le motif qu’il s’agit d’un cas exceptionnel (39(1)d) LSJPA). La défense, pour sa part, argumente que le placement sous garde n’est pas possible dans les circonstances et que s’il l’est, il ne s’agit pas de la peine appropriée.

La juge Alder de la Cour de justice de l’Ontario analyse l’article 39 LSJPA quant à la question d’infraction avec violence et de cas exceptionnel. Elle fait une revue des définitions prévues à la LSJPA et au Code criminel dans un premier temps, pour ensuite faire une revue de la jurisprudence sur la question.

Constatant qu’une infraction avec violence est notamment celle où l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles, la juge se réfère à la définition prévue au Code criminel pour « lésion corporelle », c’est-à-dire, une « blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance ». La juge fait le constat que les tribunaux ont reconnu qu’une blessure psychologique peut constituer une lésion corporelle.

Dans sa revue de la jurisprudence sur la question d’infraction avec violence en matière de pornographie juvénile, la juge Alder note que les tribunaux ont statué que la possession et la distribution de pornographie juvénile pouvait constituer une infraction avec violence au sens de la LSJPA lorsque la preuve d’une blessure psychologique est suffisante. Il faut cependant plus qu’une déclaration de la victime faisant état d’anxiété et de honte pour inférer une blessure psychologique.

La juge distingue toutefois le cas de l’adolescent de ceux examinés dans sa revue de jurisprudence. En effet, la plupart des cas examinés sont ceux de « nude selfies », avec des victimes identifiables, alors que certaines images saisies chez l’adolescent dépeignent des activités sexuelles illégales sur de jeunes enfants. La juge Alder constate que les tribunaux reconnaissent que les infractions de pornographie juvénile ne sont pas des crimes sans victime. Le tort causé aux victimes est maintenant reconnu.

La juge Alder conclut donc que dans un cas comme celui de l’adolescent, où les images représentent des agressions sexuelles, il est approprié d’inférer une blessure psychologique suffisante afin de donner ouverture au placement sous garde pour infraction avec violence. Pour la juge, la blessure psychologique ne se termine pas au moment où la photo est prise, mais continue à chaque fois qu’elle est vue ou distribuée.

Après avoir sommairement rejeté les arguments du ministère public sur la question du cas exceptionnel, la juge arrive à la conclusion que bien que l’adolescent se qualifie au placement sous garde, il ne s’agit pas de la peine la moins contraignante possible qui permettrait d’atteindre les principes et objectifs de la LSJPA. Elle impose donc à l’adolescent une probation d’une durée de deux (2) ans.

Ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour meurtre au deuxième degré

Dans R. v. P.H., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. L’adolescent était âgé de 16 ans et 8 mois au moment du crime. Le ministère public demande l’imposition d’une peine pour adultes conformément à l’article 72 LSJPA, alors que l’adolescent propose plutôt l’imposition d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation sous 42(2)(r) LSJPA. Le ministère public convient que l’adolescent se qualifie pour cette peine selon 42(7) LSJPA.

L’adolescent a frappé la victime plusieurs fois à la tête avec un bâton de baseball. Il ne connaissait pas la victime, qui était initialement la cible d’un plan élaboré par l’adolescent et trois autres jeunes de lui voler un téléphone cellulaire et une montre. Le même soir, l’adolescent a contacté les policiers pour les informer de ce qu’il avait fait et s’est livré à ces derniers.

Le juge Bowden de la Cour suprême de Colombie-Britannique prend soin de noter qu’en raison de l’article 745.1(c) du Code criminel, et de la détention préventive purgée à ce jour qui serait déduite, l’adolescent passerait potentiellement moins de temps en placement sous garde avec l’imposition d’une peine pour adultes qu’avec l’imposition d’une peine spécifique. La différence notable entre les deux peines est à l’effet que l’adolescent demeurerait en libération conditionnelle à vie dans le cadre d’une peine pour adultes.

Le juge Bowden, après avoir analysé la conduite de l’adolescent, le profil de celui-ci, les évaluations déposées en preuve et les principes législatifs devant guider sa décision en vient à la conclusion que le ministère public n’a pas repoussé la présomption de culpabilité morale moins élevée et n’a pas démontré qu’une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes.

Plus précisément quant au volet de la présomption de culpabilité morale moins élevée, le juge Bowden rappelle qu’afin de réfuter la présomption, le ministère public doit convaincre le tribunal qu’au moment de l’infraction, la preuve appuie la conclusion selon laquelle l’adolescent a démontré un niveau de maturité, de sophistication morale et une capacité de jugement d’un adulte. Le juge rappelle également que bien que les circonstances de l’infraction peuvent être pertinentes, elles ne doivent pas occulter les circonstances personnelles de l’adolescent. Quant à ce volet, le juge Bowden conclut que la conduite de l’adolescent démontre une immaturité et une impulsivité plutôt que la maturité ou la réflexion d’un adulte. Le juge retient également que l’adolescent manquait de maturité émotive et présentait maturité cognitive similaire aux autres adolescents de son âge.

Quant au volet de la durée suffisante de la peine spécifique, le juge Bowden mentionne l’importance des principes de proportionnalité, de réadaptation et de réinsertion sociale. Le juge passe ensuite en revue de nombreuses décisions dans des cas similaires, expliquant la pertinence de celles-ci afin de déterminer si une peine spécifique est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge constate au terme de sa revue de la jurisprudence que même dans le cas d’un meurtre crapuleux, une peine spécifique a été jugée adéquate dans plusieurs cas.

Le juge arrive donc à la conclusion qu’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une durée de 7 ans, en plus du temps passé en détention préventive, est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge fait le choix de n’accorder aucun crédit à la détention préventive. L’adolescent devra donc purger 4 ans en placement sous garde et la balance en liberté sous condition.

Appel d’une peine applicable aux adultes plus de trente ans après les faits

Dans R. v. Ellacott, Christopher Ellacott loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant une période de sept ans reçue suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré. L’appelant a agressé sexuellement et tué sa voisine, une femme âgée de 70 ans, alors qu’il en avait 15 ans. Avant son arrestation, l’appelant avait échappé à la justice pendant près de 30 ans, le crime ayant été commis en 1983.

La victime était petite et fragile: elle pesait environ 100 livres et avait subi un accident vasculaire cérébral. Elle a été trouvée chez elle, en partie nue et allongée dans un bassin de sang. Elle avait des blessures défensives et avait été poignardée dans le cœur à plusieurs reprises. Sa veine jugulaire a été coupée. La preuve suggérait qu’elle avait été violée et sodomisée.

L’appelant reproche dans un premier temps au juge de première instance d’avoir omis de considérer si la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée. Il argumente que le juge de première instance a plutôt directement passé à l’étape de vérifier si une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes délictueux.

L’appelant reproche dans un deuxième temps au juge de première instance d’avoir utilisé son témoignage et sa négation de culpabilité comme facteurs aggravants.

L’appelant reproche finalement au jugement de première instance d’avoir omis de soupeser correctement les principes de réadaptation et de réintégration dans la société. Il se présente maintenant comme un homme bien établi dans la société et fait valoir qu’une peine pour adultes n’est pas nécessaire pour sa réadaptation ou pour la protection du public.

La Cour d’appel de l’Ontario, unanime sous la plume du juge Grant Huscroft, conclut que l’appelant a été correctement condamné comme un adulte. L’énormité du crime de l’appelant rend une peine spécifique manifestement insuffisante pour obliger l’appelant à répondre de ses actes délictueux.

Pour la Cour d’appel, il est implicite dans les motifs du juge de première instance lus dans leur ensemble que ce dernier avait conclu que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée. De plus, les circonstances de l’affaire étaient amplement suffisantes pour arriver à cette conclusion.

La Cour d’appel convient toutefois que le juge de première instance a erré dans ses remarques en lien avec la nature de la défense de l’appelant, compte tenu de la force de la preuve contre lui. Bien que le juge de première instance ait commis une erreur en utilisant le témoignage de l’appelant et son déni de culpabilité comme facteurs aggravants, l’erreur n’a aucune conséquence et la peine est néanmoins correcte. La Cour d’appel choisit de ne pas intervenir malgré cette erreur puisque la peine n’est pas déraisonnable à la lumière du principe de proportionnalité et qu’elle permet d’obliger l’appelant à répondre de ses actes délictueux.

Finalement, la Cour d’appel rejette l’argument de l’appelant voulant qu’une peine pour adultes ne soit pas nécessaire à la lumière de l’écoulement du temps et de son profil personnel actuel. La proposition de l’appelant fait fi de l’objectif de la loi qui vise à faire répondre un adolescent de l’infraction commise. Le juge de première instance n’a pas erré en concluant qu’une peine proportionnelle dans le cas de l’appelant devait passer par l’objectif de faire répondre celui-ci de ses actes plutôt que sa réadaptation et sa réinsertion.

L’intérêt public en matière de transfèrement

Dans R. v. B.P. (N.) (Re), l’adolescent demande la divulgation en preuve de plusieurs documents dans le cadre d’une demande du directeur provincial de le faire transférer dans un établissement correctionnel adulte en vertu de 92(1) LSJPA. L’adolescent argumente que les documents demandés sont pertinents pour l’évaluation que la juge doit faire de l’intérêt de l’adolescent ainsi que de l’intérêt public. Le Directeur provincial s’oppose à cette divulgation, argumentant que les documents ne sont pas pertinents aux critères devant être évalués par le tribunal conformément à l’article 92(1) LSJPA.

Afin de statuer sur la demande de divulgation de l’adolescent, la juge Anne S. Derrick du tribunal pour adolescents de la Nouvelle-Écosse se penche sur l’analyse que le tribunal doit effectuer lors d’une audition sur un transfèrement en vertu de 92(1) LSJPA.

Conformément à cet article, la LSJPA permet le transfert d’un adolescent à un établissement correctionnel provincial pour adultes afin de purger le reste de sa peine si le tribunal « estime que cette mesure est préférable pour l’adolescent ou dans l’intérêt public ».

La juge Derrick conclut que le critère de l’intérêt du public l’emporte sur le critère de l’intérêt de l’adolescent en matière de transfèrement. Elle mentionne les éléments suivants dans son analyse :

[19]   The test under section 92(1) is disjunctive.  The disjunctive test – “best interests of the young person or in the public interest” – is also found in section 30(4) of the YCJA which deals with the power of the Youth Justice Court to direct a young person who is detained in a youth facility pending trial to be detained in a provincial correctional facility for adults. The public interest in safeguarding other youth has been held to trump the best interests of the young person. (Ontario (Ministry of Children and Youth Services) v. K.K., 2011 ONCJ 592 (CanLII), para. 35) And, in R. v. S.P., 2014 YCJN 1, another section 30(4) case, the public interest, described as “the safety and rehabilitation of the greater population of residents at the Youth Facility” prevailed. The Court’s finding that the transfer would have a neutral impact on S.P. appeared to be more of an observation than a factor. (para. 30)

[20]   In F. (S.D.) Re, 2007 ABPC 103 (CanLII), another detention “transfer” case, the Court found that the young person’s “personal issues cannot override the need to consider the interests and safety” of staff and residents at the youth facility (para. 72) and ordered the transfer “in the public interest,” (para. 75)

Finalement, la juge conclut que bien que la réhabilitation de l’adolescent soit une question d’intérêt public, les documents demandés par celui-ci ne sont pas pertinents à la demande de transfèrement, ces derniers visant davantage à mettre en preuve quels services auraient pu ou auraient dû être offerts à l’adolescent lors de son placement sous garde.

Placement sous garde pour un cas exceptionnel

Dans la décision R. v. B.S., l’adolescent doit recevoir une peine pour, notamment, des infractions de possession en vue d’en faire le trafic de cocaïne et de cannabis. La Gendarmerie royale du Canada avait saisi 192.1 grammes de cocaïne, d’une valeur d’environ 35 000$ ainsi que 982,4 grammes de cannabis, d’une valeur variant de 7 560$ à 19 648$, dépendamment de la façon dont le cannabis serait vendu. Plusieurs milliers de dollars en argent ont également été saisis sur les lieux.

Dans son analyse, la juge Schmaltz du tribunal pour adolescents des Territoires du Nord-Ouest évalue que l’adolescent de seize ans au moment de l’infraction se qualifie à une peine de placement sous garde en vertu de l’article 39(1)d) LSJPA, puisqu’il s’agit d’un cas exceptionnel. La juge mentionne notamment que :

  • L’adolescent était un fournisseur de niveau intermédiaire, qui se charge de fournir des stupéfiants aux trafiquants de rue,
  • La quantité de stupéfiants saisis constitue un facteur aggravant,
  • Il s’agit d’une opération commerciale de cocaïne et de cannabis, et non du cas d’un trafiquant de rue,
  • L’adolescent était impliqué dans le commerce de la traite et de la distribution de cocaïne et de cannabis et que d’autres travaillaient pour lui.

La juge arrive à la conclusion que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde ne reflèterait pas le sérieux des infractions et de leurs circonstances aggravantes et serait incompatible avec l’objet et les principes de la détermination de la peine énoncés dans la LSJPA.

Après avoir souligné la gravité objective de l’infraction de trafic ou de possession en vue d’en faire le trafic de cocaïne et le fléau que représentent ces infractions sur la société, la juge passe en revue les principes de détermination de la peine sous la LSJPA. Fait intéressant à mentionner, et bien que la juge n’élabore pas sur la question, celle-ci mentionne que la peine qu’elle imposera à l’adolescent « should discourage B.S. from pursuing this lifestyle. » On pourrait se questionner à savoir si la juge a appliqué le principe de dissuasion prévu à 38(2)(f)(ii) LSJPA.

Après avoir fait une revue de certaines décisions en similaire matière, la juge mentionne :

« Taking into account that rehabilitation has to be a primary consideration in sentencing a young person, that this is the first time B.S. has been found guilty of an offence, and his circumstances as set out in the Pre-Sentence Report, along with the fact that B.S. has been in custody now for close to one month, and balancing that with the seriousness of the offences which he has been found guilty of, along with the aggravating aspects of the circumstances, I find that a custodial sentence would be appropriate. »

La juge arrive finalement à la conclusion qu’une ordonnance de placement et surveillance de six mois dont l’application est différée respecterait les objectifs de détermination de la peine. La juge impose également une probation de douze mois.

Détermination de la peine pour leurre informatique et possession de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 1712, l’adolescent doit recevoir une peine à l’aube de ses 17 ans relativement à deux infractions de leurre informatique à l’égard de deux personnes mineures et de possession de deux photographies de pornographie juvénile.

D’emblée, le juge Sébastien Proulx précise qu’il ne s’agit pas ici d’une histoire d’un jeune prédateur sexuel qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Il s’agit plutôt d’un adolescent qui se questionnait relativement à son orientation sexuelle. En résumé, l’adolescent a créé un compte Facebook au nom d’une jeune fille, entrait en communication avec des jeunes garçons de son âge et tentait de les séduire. C’est dans ce contexte que l’adolescent a obtenu une vingtaine de photographies, dont celles étant à l’origine de l’accusation de possession de pornographie juvénile.

Le procureur de l’adolescent demande au tribunal de décréter une absolution inconditionnelle, alors que la poursuite privilégie plutôt soit une ordonnance d’absolution conditionnelle ou une peine de probation. Il est à noter qu’au moment de recevoir sa peine, l’adolescent est sans antécédent judiciaire et respecte des conditions de mise en liberté provisoire depuis plus de quinze mois. L’adolescent est notamment soumis à des conditions restrictives relatives à la possession et l’utilisation de téléphone cellulaire, téléphone intelligent, tablette électronique et ordinateur. Son ordinateur personnel est toujours saisi par les agents de la paix.

Dans son jugement, le juge Proulx analyse soigneusement les principes et objectifs de la peine dans la LSJPA, ainsi que le droit applicable en matière d’absolution dans la décision bien connue Rozon c. La Reine et se réfère à la doctrine pertinente. Analysant le critère de l’intérêt public, qui doit être respecté afin de pouvoir imposer une ordonnance d’absolution inconditionnelle (42(2)b) LSJPA), le juge conclut que la peine spécifique juste et appropriée est plutôt de prescrire par ordonnance l’absolution conditionnelle de l’adolescent et mentionne :

[43] Le tribunal ne peut prononcer dans la présente situation une absolution inconditionnelle. Elle serait certainement préférable à l’adolescent puisqu’il est de bonne famille et n’a aucune déclaration de culpabilité antérieure. Malgré son excellente collaboration avec les agents de la paix et tous les officiers de justice, ses plaidoyers de culpabilité, qu’il se soit soumis à des conditions restrictives relativement à sa mise en liberté provisoire depuis maintenant quinze mois, que sa honte exprimée à la dernière audience est authentique, que ses remords sont sincères, que les résultats du test de personnalité Jesness sont rassurants et que les victimes ne gardent aucune séquelle de leur mésaventure, le tribunal conclut que le prononcé d’une telle ordonnance serait contraire à l’intérêt public.

[44] Dans l’examen de l’intérêt public, le tribunal ne peut écarter le degré de participation entier de l’adolescent. Les gestes sont nombreux et avec une certaine planification relativement aux faux sentiments au fil des jours à l’égard de chacune des victimes. La gravité subjective est ici importante car les victimes étaient en partie connues de l’adolescent puisqu’ils se croisaient dans l’institution scolaire. De plus, les victimes sont au nombre de deux et les gestes délictuels durent pendant plus d’une année. Avec l’avancement et la proximité de la technologie informatique, ce genre de délit est de plus en plus présent au Canada et la gravité d’une telle conduite, même dans la recherche de son identité sexuelle, n’est pas tolérée dans notre société. Il s’agit d’une violation de l’intégrité personnelle de deux adolescents. Il s’agit de leur intimité sexuelle ce qui est très intrusif. Même si les motifs prédisposant aux gestes délictuels sont très spécifiques à l’adolescent et peu communs, le tribunal conclut qu’une personne raisonnable connaissant l’ensemble de la situation factuelle et la personnalité de l’adolescent, perdrait confiance envers l’administration de la justice si des peines spécifiques d’absolution inconditionnelle étaient prononcées.

Effet d’une récidive lorsqu’adulte pendant la période d’accès d’un dossier juvénile

Dans R. c. Gobeil, l’accusé maintenant adulte doit recevoir sa peine en matière de conduite avec facultés affaiblies. Comme le Code criminel prévoit des peines minimales en cas de récidive en cette matière, le juge Paul Dunnigan doit statuer sur la question de l’accès au dossier juvénile de l’accusé. En effet, celui-ci a été déclaré coupable en 2012 de conduite ou garde d’un véhicule avec les facultés affaiblies et pour défaut de fournir un échantillon d’haleine, alors qu’il était adolescent.

Le juge note dans un premier temps que l’accusé avait reçu en 2012 une peine spécifique selon l’article 42(2)d) LSJPA, soit une amende, pour les infractions précédemment mentionnées, ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de conduire. Le juge fait donc le constat que la période d’accès à ces dossiers est limitée à trois ans à compter de l’exécution complète de la peine aux termes du paragraphe 119(2)g) LSJPA.

Ensuite, le juge rappelle qu’en juin 2013, l’accusé est absous inconditionnellement, soit pendant la période d’accès des dossiers de facultés affaiblies, et ce, pour une possession simple de drogue. L’accusé est désormais adulte à ce moment.

Normalement, une telle récidive en tant qu’adulte pendant la période d’accès prévue à 119(2)g) LSJPA aurait pour effet de mettre fin à l’application de la partie 6 de la LSJPA et les dossiers juvéniles en matière de facultés affaiblies seraient traités comme s’ils étaient des dossiers adultes, conformément à l’article 119(9)b) LSJPA.

Avant de refuser l’accès aux dossiers juvéniles, le juge mentionne toutefois :

[5] Suivant la version française du paragraphe 119 (9) b) LSJPA, parce qu’il a alors été déclaré coupable d’une infraction et indépendamment du fait qu’il est réputé ne pas avoir été condamné compte tenu des termes de l’article 730 du Code criminel, le dossier précité en Chambre de la jeunesse devrait être traité comme s’il s’agissait d’un dossier d’adulte et en conséquence, sans restriction d’accès.

[6] Cependant, lorsqu’on lit la version anglaise, il faut noter qu’il n’y a pas eu condamnation pour l’affaire de drogue parce que l’article 730 C.cr. précise tant en français qu’en anglais que le Tribunal peut, au lieu de condamner, ou en anglais «  instead of convicting », prescrire par ordonnance que l’accusé soit absous. Parce qu’il n’a pas été « condamné » pendant la période d’accès, le dossier jeunesse ne pourrait être traité comme un dossier d’adulte.

[9] Dans les circonstances, l’accusé doit bénéficier de l’interprétation qui lui est la plus favorable.  L’accès ne peut en conséquence être autorisé en vertu de l’article 119 LSJPA parce que le délai de trois ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique est échu depuis au moins sept mois en tenant pour acquis que l’accusé n’a payé l’amende imposée qu’à l’expiration du délai octroyé, la durée de l’interdiction ne devant pas être prise en considération, et ce, comme prévu au paragraphe 119 (3) LSJPA.

Finalement, le juge rejette l’argument subsidiaire de la poursuivante, qui souhaitait que le tribunal ordonne l’accès aux dossiers juvéniles de facultés affaiblies conformément à l’article 123(1)a) LSJPA, statuant qu’une telle ordonnance ne saurait être dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.