Archives d’auteur : Me Bruno Des Lauriers

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 2 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la deuxième de ces deux décisions.

Dans R. v. PAW, la juge Lloyd rappelle les enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsqu’il s’agit d’adolescents (R. v. KJM), notamment que :

  • Compte tenu du préjudice particulier que subissent les adolescents face aux délais, la tolérance envers ceux-ci sera toujours moins grande que dans les instances mettant en cause des adultes.
  • Il sera donc moins rare qu’un délai soit jugé déraisonnable dans la situation d’un adolescent et ce, même si ce délai est inférieur au plafond présumé établi dans l’arrêt Jordan. Ceci est particulièrement pertinent puisque la juge arrive à la conclusion que le délai en l’espèce était d’un peu plus de seize (16) mois alors que le plafond présumé est de dix-huit (18) mois.

Après avoir conclu qu’en l’espèce, la défense avait pris des mesures utiles qui faisaient la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance et que le procès avait été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être, la juge aborde la question des délais pré-inculpatoires. Pour la juge, ces délais peuvent et doivent être considérés dans son analyse contextuelle puisque pertinents en regard des facteurs identifiés dans l’arrêt KJM vu la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents. En l’espèce, un délai de treize (13) mois s’était écoulé entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Pour la juge, ce délai est significatif, préoccupant et pertinent. Un arrêt des procédures est donc ordonné en raison d’une violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 1 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la première de ces deux décisions, et la semaine prochaine de la seconde décision.

Dans R. v. T.S.H., la juge McAuley conclut dans un premier temps à un délai net supérieur au plafond de dix-huit (18) mois établi par l’arrêt Jordan entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès de l’adolescent. Le délai est donc présumé déraisonnable. Elle choisit tout de même de poursuivre son analyse quant aux délais pré-inculpatoires, l’âge et les circonstances de l’adolescent.

Tout d’abord, elle rappelle certains enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsque l’accusé est un adolescent (R. v. KJM). Elle retient par ailleurs que l’adolescent a dû attendre vingt-deux (22) mois pour la conclusion de son procès ainsi que subir deux (2) remises. Compte tenu de son développement cognitif significativement inférieur, cette situation lui a porté un plus grand préjudice qu’à la moyenne des adolescents de son âge.

Quant aux délais pré-inculpatoires, la juge indique que ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’ils seront considérés dans une requête de type Jordan. Toutefois, ces délais peuvent être pris en considération quand les circonstances le justifient. En l’espèce, l’adolescent a subi un délai de plus de quinze (15) mois entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Il était conscient de l’enquête policière, ce qui l’a placé dans un état d’anxiété perpétuelle. À ceci s’ajoutait le développement cognitif significativement inférieur de l’adolescent et l’important stress vécu par celui-ci.

Pour toutes ces raisons, la juge retient que les délais pré-inculpatoires ont été significatifs, en plus du délai post-inculpatoire qui excède le plafond présumé prévu par l’arrêt Jordan. Pour la juge, ces délais, jumelés à l’âge de l’adolescent et à son développement cognitif rendent le délai global déraisonnable au sens de l’article 11b) de la Charte canadienne. Un arrêt des procédures est ordonné.

Les 25 infractions les plus fréquentes chez les adolescents

L’organisme Global Youth Justice dresse sur son site web une liste des vingt-cinq (25) principaux délits, crimes et infractions commis par les adolescents et qui se retrouvent devant les tribunaux ou bien qui sont référés à un programme de déjudiciarisation.

Ces données ont été compilées à l’aide de plusieurs projets de collecte de données à grande échelle, largement financés par le ministère de la Justice des États-Unis.

De toutes les infractions, c’est le vol qui se retrouve en première place chez les adolescents. On mentionne notamment le vol à l’étalage, le vol de vélo et le vol dans un sac à dos ou dans un casier.

Parmi les infractions les plus recensées, on retrouve le vandalisme (méfait) et les voies de fait simples. Chez les adolescents, on note particulièrement les graffitis, les inscriptions sur des murs de toilettes publiques et les marques sur un véhicule automobile avec des clés ou le perçage des pneus. En matière de voies de fait, il s’agit souvent de bagarres dans un lieu public, d’intimidation qui devient des voies de fait et des altercations entre un parent et un adolescent.

Cette liste peut être consultée ici.

Absolution inconditionnelle pour leurre et distribution de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 208, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité en lien avec 10 chefs d’accusation de leurre, deux de publication non consensuelle d’une image intime et un de distribution de pornographie juvénile. Les événements se sont déroulés sur une période d’environ 19 mois alors que l’adolescent était âgé de 13 à 14 ans.

Le modus operandi de l’adolescent peut se résumer ainsi : il contactait des filles par le biais des réseaux sociaux en les courtisant, laissant croire en un sentiment amoureux envers elle, pour, par la suite, obtenir des photos intimes d’elles. L’adolescent a réussi à obtenir plusieurs images intimes, mais ne les exhibait à personne, sauf une photo reçue par surprise alors qu’il était en présence d’amis.

Le juge Éric Hamel de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, analyse la possibilité pour l’adolescent de recevoir une peine d’absolution inconditionnelle pour ces infractions. Rappelant que l’absolution inconditionnelle n’est pas une mesure exceptionnelle, le juge revoit les principes bien établis dans l’affaire Rozon c. R. en matière d’absolution, soit l’intérêt véritable de l’accusé et l’intérêt du public.

Le juge retient de nombreux facteurs atténuants dans la situation de l’adolescent, comme l’absence d’antécédents judiciaires, la collaboration avec les autorités, la réhabilitation de l’adolescent en incitant ses pairs à ne pas commettre de tels gestes en parlant de ce fléau dans les médias, les regrets sincères, le faible risque de récidive, l’absence de séquelles sur plusieurs victimes, le suivi psychologique volontaire, etc.

Le juge prend également en considération la preuve présentée à l’effet qu’une peine autre qu’une absolution nuirait aux chances de l’adolescent de poursuivre son ambition de devenir pilote de chasse.

Reconnaissant la gravité objective des infractions, le juge note cependant ce qui suit quant à la gravité subjective de celles-ci :

[63]        Subjectivement, la situation est autre. De fait, il s’agit d’un adolescent âgé de 13 et 14 ans au moment des infractions, communiquant avec des filles du même âge en leur faisant du charme ou en leur envoyant une photo de son pénis ou une vidéo de lui-même en train de se masturber et leur disant avoir besoin d’aide pour obtenir des photos d’elles.

[…]

[66]        Ainsi, subjectivement, il s’agit de deux adolescents de 13 à 14 ans, qui volontairement, s’envoient des photos dénudées d’eux-mêmes.

Le juge impose donc une peine d’absolution inconditionnelle à l’adolescent en vertu de l’article 42(2)b) LSJPA.

Les dommages causés à la victime dans la détermination de la peine

Dans R. v. B.R.S, le ministère public loge en appel à l’encontre de la décision sur la peine imposée à un adolescent reconnu coupable d’agression sexuelle. Ce dernier s’était vu imposer en première instance une probation de deux ans. Lors de l’audience, le juge de première instance était prêt à imposer une peine de garde dont l’application est différée, suivie d’une probation, mais l’insistance du procureur pour le ministère public fut nécessaire pour souligner l’interdiction d’une peine de garde différée dans un cas où l’adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5) LSJPA).

Les faits à l’origine de l’infraction sont graves et sérieux. L’adolescent, âgé de 17 ans au moment des faits, a agressé sexuellement une élève de son école, âgée de 15 ans. Malgré la résistance et les refus de la victime (elle lui a dit « non » environ 40 fois), l’adolescent a forcé la victime à avoir une relation sexuelle complète avec pénétration.

Lors de l’audition sur la détermination de la peine, une déclaration de la victime a été produite, faisant état de façon poignante des graves et importantes conséquences psychologiques qu’elle avait vécues suite à l’événement.

La Cour d’appel de l’Alberta doit trancher l’appel logé par le ministère public, qui argumente qu’une peine appropriée en était une de placement sous garde et surveillance d’une durée entre 14 et 18 mois, pour une agression sexuelle d’une telle violence.

Pour la Cour d’appel de l’Alberta, il ne fait aucun doute que la déclaration de la victime démontre de façon claire que l’impact psychologique de l’infraction sur la victime constitue des lésions psychologiques sérieuses, ou comme le dit la Cour suprême dans R. c. McCraw, « qui nuit d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien‑être d’une victime ».

La Cour ajoute que de telles lésions psychologiques étaient non seulement prévisibles, mais attendus lorsqu’une jeune femme est soumise à des rapports sexuels forcés. La Cour reproche au juge de première instance de ne pas avoir clairement indiqué dans ses motifs l’analyse qu’il faisait de l’impact psychologique important vécu par la victime. Il avait l’obligation de prendre en considération les dommages causés à la victime et le fait qu’ils avaient été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles (38(3)b) LSJPA).

La Cour d’appel voit une erreur qui mérite son intervention dans le fait que le juge de première instance avait initialement choisi d’imposer une peine de garde différée, ce qui indiquait son incompréhension de l’importance de la notion de lésions corporelles graves à la lumière de ce qui avait été vécu par la victime.

Pour la Cour, la peine de probation de deux ans imposée en première instance n’est pas appropriée afin de faire répondre l’adolescent de ses actes par une sanction juste et significative pour celui-ci. Pour cette agression sexuelle majeure avec des éléments de planification et des conséquences sérieuses pour la victime, une peine appropriée aurait été une peine de placement et surveillance de 15 mois. Compte tenu des 9 mois de probation déjà purgés par l’adolescent, la Cour impose donc une peine de placement et surveillance de 6 mois.

Appel d’un meurtre au deuxième degré et peine applicable aux adultes

Dans R. v. Joseph, l’adolescent loge un appel à l’encontre de son verdict et de sa peine. Il avait été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré par un jury et le juge du procès avait imposé une peine applicable aux adultes suite au verdict.

Nous ne détaillerons pas ici l’ensemble des questions soulevées en appel, mais seulement certaines qui nous apparaissent revêtir une pertinence particulière pour un adolescent visé par la LSJPA.

La première erreur alléguée par l’appelant concerne la décision du juge du procès d’admettre en preuve une déclaration faite par celui-ci aux policiers quelques jours après le meurtre. À ce moment, l’accusé a participé à une entrevue avec les policiers d’une durée de 26 minutes, à leur demande, en se présentant au poste de police accompagné de sa mère. L’appelant argumente que les policiers ont fait défaut de respecter les exigences de l’article 146(2) LSJPA, concernant l’admissibilité des déclarations.

La Cour d’appel de l’Ontario rejette la prétention de l’appelant à l’effet que l’article 146(2) LSJPA s’appliquait dans les circonstances. Pour que cet article s’applique, il existe trois prérequis dans la loi : (a) l’adolescent est en état d’arrestation, (b) l’adolescent est détenu ou (c) l’agent de la paix ou la personne en autorité a des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a commis une infraction.

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision du juge de première instance à l’effet qu’au moment de l’entrevue, les policiers n’avaient aucun motif raisonnable de croire que l’adolescent avait commis l’infraction. À ce moment, la seule information que possédaient les policiers était que l’appelant avait échangé plusieurs appels téléphoniques et messages texte avec la victime le jour de l’infraction. Pour la Cour, ceci est nettement insuffisant pour atteindre le critère des motifs raisonnables de croire. L’appelant n’était qu’une « personne d’intérêt » pour les policiers à ce moment.

Sur la question de la détention, l’appelant argumente qu’il fallait que le juge du procès analyse celle-ci sous l’angle des vulnérabilités uniques propres aux adolescents et qu’une analyse de la détention psychologique plus rigoureuse dans un contexte de LSJPA devait être effectuée. La Cour d’appel rejette cet argument, expliquant que la décision de déterminer si un accusé était détenu s’analyse de la même façon pour un adulte que pour un adolescent. D’ailleurs, le juge du procès avait correctement identifié le droit applicable et les enseignements de la Cour suprême du Canada en la matière, qui prévoit déjà que l’âge de l’accusé soit pris en considération.

Après avoir analysé tous les motifs d’appel soulevés par l’adolescent appelant, la Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel.

Durée totale d’une peine après crédit pour détention provisoire

Dans R. v. F.M.J., l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine qui lui a été imposée en lien avec trois infractions découlant d’une introduction par effraction dans une maison d’habitation.

Au moment de l’imposition de la peine, l’adolescent était demeuré 451 jours en détention provisoire. En première instance, le juge a accordé à l’adolescent un crédit de 12 mois pour le temps passé en détention, considérant les progrès et le cheminement de l’adolescent vers sa réadaptation. Il a ensuite imposé à l’adolescent une peine de placement et surveillance d’une durée de 24 mois, suivie d’une probation de 12 mois.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle que puisque deux des infractions auxquelles l’adolescent avait plaidé coupable sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité (vol qualifié et introduction par effraction dans une maison d’habitation), la peine maximale prévue à 42(2)n) LSJPA est de trois ans de placement sous garde et surveillance. De plus, l’article 42(15) LSJPA prévoit une durée totale maximale de trois ans pour l’ensemble des peines spécifiques reçues par un adolescent pour différentes infractions, que ce soit des sanctions comportant de la garde ou pas.

La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a erré en imposant une peine de placement sous garde et surveillance de 24 mois suivie d’une probation de 12 mois alors qu’il avait également accordé un crédit de 12 mois à l’adolescent pour le temps passé en détention. En appliquant un crédit de 12 mois et en imposant une peine de 24 mois de placement sous garde et surveillance, il s’agissait dans les faits d’une peine de 36 mois. Dans cette optique, la probation de 12 mois excède donc la limite prévue à 42(15) LSJPA de trois ans maximum comme durée totale des peines.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique accueille donc l’appel et supprime la probation de 12 mois imposée en première instance.

Omettre de se confirmer à une condition d’une peine spécifique

Dans LSJPA – 1944, l’adolescente fait face à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 137 LSJPA, soit d’avoir omis de se conformer à des conditions d’une peine spécifique. Seul le second chef est litigieux, soit la condition de ne pas être en présence de A.

Il est admis par l’accusée qu’elle s’est retrouvée dans le même restaurant que A. L’adolescente plaide n’avoir jamais eu l’intention de se trouver en présence physique de A, alors que le ministère public allègue que l’adolescente avait l’obligation de quitter les lieux immédiatement, ce qu’elle n’a pas fait.

La preuve révèle que l’adolescente, qui était en compagnie de son copain et de la famille de ce dernier, a immédiatement demandé de quitter les lieux lorsqu’elle a constaté la présence de A. Le copain de l’adolescente et la mère de celui-ci insistent pour qu’elle reste et refusent de quitter. L’adolescente, qui est sans moyen de transport en ce jour de Noël, se résigne alors à rester sur les lieux.

La juge Karine Dutilly, de la Cour du Québec, analyse la portée de l’article 137 LSJPA. Le premier constat qu’elle fait est que la version anglaise de la disposition comprend le terme « willfully » pour qualifier l’omission ou le refus de se confirmer à une peine spécifique. Il s’agit donc d’un élément intentionnel, qui exige un niveau relativement élevé de mens rea (état d’esprit coupable).

La juge reconnaît que généralement, l’interdiction d’être en présence de quelqu’un implique une obligation de quitter le lieu où se trouve la personne visée par ladite condition. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation stricte et les circonstances de chaque affaire doivent être étudiées avant de conclure à un bris de condition.

La juge retient les éléments suivants avant d’acquitter l’adolescente de l’accusation portée :

[25] Dans la présente affaire, le Tribunal retient que :

– La rencontre était le fruit du hasard et l’accusée n’avait aucune raison de croire que A se trouvait en ce lieu;

– L’accusée n’a fait aucune démarche pour se trouver volontairement en présence de la plaignante;

– La rencontre s’est faite dans un lieu public, le jour de Noël;

– L’accusée, âgée de quinze (15) ans au moment des évènements, n’avait aucun moyen de transport pour quitter les lieux, et ce, malgré son désir de le faire;

– Elle a fait appel à sa mère pour venir la chercher;

– Elle a subi de la pression de la part des adultes qui l’accompagnaient;

[26] De fait, la preuve démontre que l’accusée avait le réel désir de respecter ses conditions de remise en liberté et elle a raisonnablement pris toutes les mesures qu’elle pouvait, en fonction de son âge et des circonstances particulières dans lesquelles elle se trouvait afin de respecter ses conditions et d’éviter tout contact avec la plaignante.

Absolution conditionnelle pour un élève des Pères Maristes

Dans LSJPA – 1936, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité à des accusations de possession de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible une image intime et de leurre. Il demande au tribunal de lui imposer une absolution conditionnelle assortie de mesures réparatrices envers les victimes ainsi que de travaux bénévoles. Il s’agit d’une affaire ayant reçu une forte couverture médiatique dans la dernière année.

L’adolescent, âgé de 13 ans au moment des faits, a, avec d’autres jeunes de son école, demandé à une jeune fille âgée de 13 ans aussi de lui transmettre des photos nue d’elle. Des photos intimes de deux jeunes adolescentes se sont également retrouvées dans le cellulaire de l’adolescent et ont été distribuées à d’autres jeunes.

Le juge Dominic Pagé de la Cour du Québec a la tâche d’imposer une peine spécifique appropriée à l’adolescent. Il note d’entrée de jeu qu’il s’agit d’un adolescent sans antécédents judiciaires qui a plaidé coupable à la première occasion.

Le juge rappelle les éléments importants et pertinents de la preuve au stade de la détermination de la peine. Il fait notamment état des répercussions pour les victimes de ces infractions. On note par exemple des périodes d’automutilations et de dépression allant jusqu’à une phase suicidaire nécessitant l’hospitalisation d’une des victimes. De façon générale, le tribunal retient de la preuve que toute cette histoire a eu des répercussions sur les victimes et les membres de leur famille respective qui laisseront sans aucun doute des séquelles encore longtemps. Pour ce qui est du profil de l’adolescent, le juge retient qu’il s’agit d’un jeune homme quelque peu immature, mais qui ne présente pas un profil délinquant selon la rédactrice du rapport prédécisionnel.

Le juge passe ensuite en revue les principes généraux de la LSJPA (article 3) et ceux concernant la détermination de la peine (article 38). Le tribunal retient notamment les éléments suivants :

  • L’absence d’antécédents judiciaires;
  • Aucune menace de la part de l’adolescent en lien avec les gestes commis;
  • Un historique de problématiques comportementales en milieu scolaire chez l’adolescent;
  • Un encadrement familial adéquat;
  • L’implication de l’adolescent en neuropsychologie;
  • L’adolescent ne gravite pas dans le milieu de la marginalité ou de la délinquance;
  • L’absence de problème de consommation de stupéfiants ou d’alcool;
  • L’adolescent n’est pas le seul responsable des séquelles et des répercussions chez les victimes.

Finalement, le juge impose à l’adolescent une absolution conditionnelle pour une période d’une année, assortie de conditions telles un suivi auprès du directeur provincial, des interdits de contact, des mesures réparatrices pour les victimes et l’accomplissement de 30 heures de travaux bénévoles.

Élargissement de la présomption que le recours à des mesures extrajudiciaires suffit

Dans la foulée du projet de loi C-75, le législateur fédéral avait notamment comme objectif de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice.

Il est bien établi qu’il est présumé que le recours aux mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant (art. 4 c) LSJPA).

La LSJPA annotée, 2e édition, explique que cette présomption repose sur la conviction que les adolescents qui ont commis des délits ne nécessitent pas tous une intervention judiciaire et qu’une intervention rapide et effectuée par des intervenants spécialisés (policiers, intervenants de la communauté ou sociaux, organismes communautaires) peut avoir un impact significatif auprès des adolescents et permet d’agir efficacement contre la criminalité juvénile.

Toutefois, l’existence d’une telle présomption n’a pas pour effet de consacrer un caractère obligatoire à l’application d’une mesure extrajudiciaire, cette présomption pouvant être repoussée par l’évaluation de la situation de l’adolescent, la nature de l’infraction et les circonstances entourant sa perpétration.

Le législateur a choisi d’élargir cette présomption dans le projet de loi C-75. En effet, entrera en vigueur le 18 décembre 2019 l’article 4.1 LSJPA qui prévoira notamment que le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 (défaut de se conformer à une peine spécifique) ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel (citation à comparaître pour manquement à une sommation, citation à comparaître, etc.). Cette présomption souffrira de deux exceptions : 1) si l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à de tels omissions ou refus et 2) si l’omission ou le refus a portée atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.

Cette modification s’inscrit donc dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du système judiciaire en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. Ceci permettra donc, notamment, aux adolescents ayant déjà été déclarés coupables d’infractions par le passé, de bénéficier de mesures extrajudiciaires dans le cas où ceux-ci auraient fait défaut de se conformer à une peine spécifique si un tel défaut n’engendre pas les exceptions citées précédemment.

On pourrait donc imaginer un adolescent ayant fait défaut de compléter toutes les heures de travaux bénévoles imposées dans le cadre d’une probation, mais tout de même pouvoir bénéficier de mesures extrajudiciaires pour répondre de ce manquement.