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Document explicatif, projet de loi C-75

Projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

Le projet de loi C-75 a été sanctionné le 21 juin 2019. Certaines de dispositions entrent en vigueur le 19 septembre 2019 et d’autres le 18 décembre 2019. Une seule disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019, soit la suppression de l’infraction concernant les relations sexuelles anales dans l’annexe, elle-même utilisée pour le calcul des périodes d’accès et des personnes ayant accès au dossier.

Le présent document étudie chacun des concepts modifiés ou ajoutés par C-75. Cependant, il omet volontairement les notions abstraites telles que la suppression de l’expression « fonctionnaire responsable » (art. 25) et le changement du terme « montant de l’engagement » pour « sommes » (art 135). Pour un survol complet des changements, nous référons le lecteur au tableau comparatif.


Dispositions entrant en vigueur le 19 septembre 2019

Abrogation de l’article 64 (1.1) et (1.2), peine applicable aux adultes pour les infractions avec violence

L’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes pour une infraction grave avec violence lorsque l’accusé est âgé de plus de 14 ans est abrogée. Désormais, même pour ce type d’infraction, le procureur général a simplement la possibilité de demander l’assujettissement.

Abrogation de l’article 75, levée de l’interdit de publication

Le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine pour une infraction avec violence est abrogée.

Modification de l’article 76 (4), rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement

Lorsque l’adolescent passible de la peine aux adultes est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal avait l’obligation de demander un rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement. Désormais, cette obligation est supprimée et le tribunal a la possibilité de demander ce rapport.

Dispositions entrant en vigueur le 18 décembre 2019

Ajout de l’article 4.1 : Présomption que les mesures extrajudiciaires suffisent dans certains cas

Lorsque l’adolescent est accusé suivant l’article 137 LSJPA (défaut de se conformer à une peine) ou suivant 496 du Code criminel (l’omission de se présenter subséquemment à une citation à comparaitre émise par un agent de la paix), le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire. Cela signifie que le législateur crée une présomption et que ce sera un automatisme. Cependant, la présomption ne s’applique pas si l’adolescent s’est adonné de manière répétitive à de telles omissions ou si cette omission a présenté un risque ou un potentiel de risque pour le public. Dans ces cas, bien que la présomption ne s’applique pas, il faut quand même appliquer les mesures extrajudiciaires si elles suffisent à faire répondre l’adolescent de ses gestes. Si elles ne suffisent pas, mais que des mesures de rechange suffiraient, il faut les appliquer (examen de la peine en vertu de l’article 59 ou délivrance d’une citation à comparaitre en vertu de 496 du Code criminel).

Ajout de l’article 24.1 : obligation d’examiner les accusations pendantes

Lorsque des accusations sont rejetées, retirées ou suspendues, le procureur général doit examiner toutes accusations pendantes portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Le législateur crée une obligation pour la Couronne de se questionner à savoir s’il est pertinent de maintenir des accusations liées à des défauts concernant des accusations principales, lorsque ces dernières tombent.

Ajout de l’article 28.1 : substitution à des services de protection

La loi prévoyait déjà que la détention sous garde avant le prononcé de la peine ne pouvait se substituer à des services de protection ou de santé mentale (ancien article 29). Désormais, cette obligation est transposée à l’article 28.1 et s’applique également pour l’imposition de conditions à la remise en liberté.

Ajout de l’article 29 : critères pour l’imposition de conditions de remise en liberté

Les conditions de remise en liberté imposées par le juge doivent désormais respecter les enlignements suivants :

a) les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Ajout du paragraphe 38 (2) e.1) : critères pour l’imposition de conditions dans l’imposition d’une peine

Pour qu’un juge impose des conditions dans le cadre d’une peine, les critères suivants doivent être respectés :

« (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

(iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés; »

Modification de l’article 39 : situations pouvant mener à une peine de garde

Antérieurement, le tribunal pouvait ordonner de la garde notamment si l’adolescent n’avait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui avaient déjà été imposées. Désormais, cette règle est remplacée par le fait d’avoir « déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine] à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel [omission de comparaitre] ou à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine], il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public ». Donc, cela limite les situations où le juge peut ordonner de la garde.

Modification de l’article 55 : retrait du concept de ne pas troubler l’ordre public

L’article 55 est modifié pour retirer la condition automatique ne pas troubler l’ordre public et de maintenir une bonne conduite lorsque le juge impose une peine de probation ou de programme d’assistance en vertu de 42 (2) k) et l).

Modifications de l’article 59 : suppression du délai de temps pour l’examen et possibilité d’une peine plus sévère

L’article ne prévoit plus un délai de 6 mois avant de pouvoir faire examiner une peine autre que 42 (2) n), o),q),r), sans l’autorisation spécifique du tribunal. Ainsi, à n’importe quel moment, l’examen peut avoir lieu.

Également, lorsque l’examen a lieu car l’adolescent n’a pas respecté, sans excuse valable, une ordonnance rendue en vertu de 42 (2) k) ou l) (probation ou programme d’assistance), le tribunal peut imposer « des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine ». Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’une peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Ajout de l’article 30.1 : délai d’application pour l’article 525

Le projet de loi C-75 modifie les délais d’application de l’article 525 lors de poursuite par procédure sommaire pour les adultes ; cela devient 90 jours. Par ailleurs, pour les adolescents, cela demeure 30 jours. L’article 525 est la procédure selon laquelle le geôlier doit faire amener un accusé détenu avant procès devant le tribunal après une période de temps déterminée, afin de vérifier si la détention est toujours requise.

 

Changements législatifs à la LSJPA via le projet de loi C-75

La LSJPA connaîtra sous peu des amendements en lien avec le projet de loi C-75, soit la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.  Ce projet de loi a fait l’objet de sanction royale le 21 juin 2019.  Le texte est disponible pour lecture à cet endroit: projet de loi C-75 .  Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur les articles 361 à 383 de ce projet de loi puisque ceux-ci visent particulièrement les changements apportés à la LSJPA.

Tel que précisé au sommaire du projet de loi, l’objectif de ces amendements est « de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice ».  Les changements à la LSJPA entreront généralement en vigueur suite à un délai de 90 jours ou de 180 jours après la sanction royale du 21 juin 2019.

Au courant des prochaines semaines, nous allons effectuer pour nos lecteurs une analyse des différents changements législatifs qui auront lieu et nous aborderons les impacts qu’auront ces changements sur la pratique quotidienne des intervenants dans l’application de la LSJPA.

 

Projet de loi C-75: où en sommes-nous?

Le 18 juillet dernier , nous vous présentions un bref résumé des dispositions contenues au projet de loi C-75.

Un an après le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, où en sommes-nous?

Le 3 décembre 2018, il a été adopté par la Chambre des communes. Le même jour, la première lecture a eu lieu au Sénat. Le 4 avril 2019, suivant la deuxième lecture, le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Un délai de plusieurs mois est à prévoir avant d’obtenir les suites du processus.

Rappel de certains éléments contenus au projet de loi C-75 modifiant la LSJPA:

– changement de régime quant aux infractions commises contre la justice:

Le recours à une mesure extrajudiciaire est réputé suffire, sauf exception. Également, lorsque les accusations sont rejetées ou retirées à l’égard des infractions principales, le DPCP devra déterminer s’il y a lieu de maintenir la poursuite des accusations pendantes d’infractions contre la justice. Le projet de loi prévoit une limitation des circonstances où le tribunal pourra ordonner une peine de garde suivant une infraction contre l’administration de la justice, en ce que l’adolescent, en la commettant, doit avoir porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

– l’imposition de conditions: le juge qui assortit de certaines conditions la mise en liberté provisoire ou lors de l’imposition d’une peine spécifique à un adolescent doit notamment considérer le fait que l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à la condition imposée. Cette dernière doit être nécessaire pour assurer la présence de l’adolescent à la cour ou la sécurité du public, ainsi que raisonnable;

-suppression de l’obligation imposée au procureur général de déterminer s’il y avait lieu, suivant des circonstances spécifiques, de présenter une demande d’assujettissement;

– suppression de la possibilité de demander la levée de l’interdiction de publication;

– lors de l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte, le rapport lié à la détermination de son lieu de détention est désormais facultatif.

Projet de loi C-75

En réponse notamment à l’arrêt Jordan, le gouvernement travaille depuis quelque temps à moderniser le droit criminel. Ainsi, le 29 mars 2018, une première lecture du projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a eu lieu à la Chambre des communes. Une seconde lecture a eu lieu le 11 juin dernier, avec un renvoi du projet de loi à un comité de la Chambre.
Le processus suivra son cours, avec un passage au Sénat notamment. Un délai de plusieurs mois est donc à prévoir avant l’adoption du projet de loi C-75. L’entrée en vigueur des dispositions pourrait être prévue à long terme, afin de permettre aux acteurs du système judiciaire de se préparer aux modifications.

En résumé :
Le projet de loi modifie « la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance. »
Source : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=9745407&Language=F&View=8

Plus approfondi :
« Le projet de loi apporterait diverses modifications à la LSJPA en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l’administration de la justice, tant à l’étape de la mise en liberté sous caution que lorsque l’adolescent contrevient aux conditions de sa peine purgée dans la collectivité (sans placement sous garde). Les modifications auraient pour effet : de favoriser une augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires le cas échéant; d’incorporer la nouvelle audience de renvoi en cas de manquement et de l’adapter au contexte de la LSJPA; d’exiger que le procureur général examine toute accusation portée ou recommandée contre un adolescent relativement à un manquement à des conditions ou à un défaut de comparaître, lorsque l’accusation relative à l’infraction substantielle initiale est suspendue ou retirée. Les modifications augmentent également les possibilités de demander le contrôle judiciaire des peines ne comportant pas de placement sous garde, tout en permettant à la cour de révision d’imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères au besoin. Enfin, les modifications limitent également les circonstances dans lesquelles une peine comportant un placement sous garde pourrait être infligée à un adolescent qui a commis une infraction contre l’administration de la justice.
Certains aspects de ces propositions pourraient avoir des incidences sur les droits des adolescents accusés d’infractions criminelles, en particulier sur le droit à la liberté et sur le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’audience de renvoi en cas de manquement pourrait faire en sorte que l’adolescent soit renvoyé sous garde dans l’attente de son procès ou qu’on lui impose des conditions de mise en liberté plus sévères. De même, les modifications apportées à l’examen des peines ne comportant pas de placement sous garde pourraient entraîner l’imposition de conditions plus sévères. Toutefois, ces modifications sont conformes aux droits garantis par la Charte, puisque le juge présidant l’audience aura le pouvoir discrétionnaire de répondre au manquement selon le contexte, en prenant compte des droits de l’adolescent que lui garantit la Charte. Comparées au dépôt d’accusations ou à la révocation de la mise en liberté sous caution, ces modifications permettent au système de justice pénale de trouver une réponse moins intrusive et plus adaptée lorsque l’adolescent contrevient aux conditions d’une ordonnance de cautionnement ou d’une peine ne comportant pas de placement sous garde.
Les articles 364 à 377 du projet de loi moderniseraient les dispositions de la LSJPA concernant la libération avant procès par la police et les tribunaux. De plus, les modifications apportées à la LSJPA codifieraient un principe de retenue relativement aux conditions imposées à la mise en liberté par voie judiciaire. De plus, elles interdiraient expressément l’imposition de conditions de libération avant procès et l’utilisation de la détention pour remplacer des mesures sociales qui conviennent davantage (p. ex. la protection de l’enfant ou des soins de santé mentale). Ces modifications favorisent la mise en liberté opportune des adolescents selon les conditions les moins sévères qui conviennent dans les circonstances. De cette façon, les modifications contribuent à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte, en particulier le droit à la liberté et à la présomption d’innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
De même, le projet de loi édicterait un principe de retenue relativement aux conditions imposées lors de la détermination de la peine. Ce principe contribuerait à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte parce qu’il viserait à atténuer davantage les restrictions à la liberté qui découlent d’une peine visée par la LSJPA. »
Source : http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c75.html