Posez votre question
Une réponse personnalisée vous sera envoyée.
Liens utiles
- ASSOJAQ
- Atelier d'appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires
- Équijustice
- Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants du Québec
- L'encadrement des jeunes contrevenants dans la communauté-Guide d'intervention en matière de probation juvénile
- LSJPA: La trousse
- Manuel de référence LSJPA
- MSSS
- absolution accès au dossier Actualités agression sexuelle appel arrêt des procédures arrêt Jordan article 3 article 29 article 38 article 39 article 42 2) n article 72 article 92 article 94 article 107 article 109 article 119 article 146 assujettissement autochtone autochtones bris de conditions C-10 c-75 charte confidentialité Cour d'appel de l'Ontario cour d'appel québec cour suprême COVID-19 culpabilité morale moins élevée différé dissuasion durée déclaration déclarations délai raisonnable dénonciation détention provisoire détention préventive détermination de la peine examen examen sans placement sous garde fardeau de preuve fouille gang de rue infraction avec violence infraction à caractère sexuel intérêt public leurre libération conditionnelle lésions corporelles graves mesures extrajudiciaires meurtre mise sous garde niveau de garde OJA peine adulte peine spécifique placement sous garde plaidoyer de culpabilité pornographie juvénile probation profilage racial publication période d'accès rapport prédécisionnel renonciation risque de récidive RPD statistiques transfèrement victimes vie privée
