Le crédit accordé pour le temps passé en détention provisoire

Dans l’affaire R. c. N.N., 2022 ONSC 1705, trois adolescents, N.N., K.H. et Y.N., doivent recevoir leur peine suite à des plaidoyers de culpabilité pour des accusations de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupable.

Au moment de la perpétration de l’infraction, N.N., qui a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré, est âgé de 17 ans. Au moment de recevoir sa peine, il est âgé de 19 ans, ce dernier ayant passé un peu moins de 22 mois en détention provisoire.

K.H. et Y.N., qui ont plaidé coupables à une accusation d’homicide involontaire coupable, sont âgés de 16 et 15 ans au moment de la perpétration de l’infraction. Au moment de recevoir leur peine, ils sont âgés de 18 et 17 ans, ces derniers ayant passé respectivement 15 et 22 mois en détention provisoire.  

Le ministère public et la défense s’entendent sur la durée des peines qui devraient être imposées aux adolescents, soit 7 ans dans la situation de N.N. et 3 ans dans la situation de K.H. et Y.N.

Le litige se situe plutôt sur la période que N.N. devrait purger sous garde. Plus spécifiquement, le ministère public propose une période à être purgée sous garde de quatre (4) ans, alors que la défense estime plutôt qu’elle devrait être de 3.5 ans. De plus, il y a litige sur la question du crédit que le tribunal devrait accorder pour le temps passé par les adolescents en détention provisoire. Le ministère public suggère un crédit de 1 :1, alors que la défense propose plutôt un crédit 1.5 :1.

Dans son analyse, le juge rappelle les objectifs et les principes de la détermination de la peine prévus à l’article 38 LSJPA. Il se penche également sur la question du temps passé en détention suite à la perpétration de l’infraction.

Le juge rappelle également les facteurs qu’il doit prendre en compte dans l’imposition d’une peine. Il dira que bien que la durée des peines ne soit pas en litige dans la présente affaire, l’objectif, les principes et les facteurs énoncés à l’article 38 LSJPA s’appliquent pour déterminer la période à être purgée sous garde par les adolescents, ainsi que le crédit à accorder pour le temps passé en détention provisoire.

L’alinéa 38(3)d) LSJPA oblige les tribunaux pour adolescents à prendre en considération le temps passé en détention provisoire. Toutefois, ils ne sont pas tenus de le déduire lors de l’élaboration d’une peine appropriée. Effectivement, ils jouissent d’une grande discrétion pour déterminer si un crédit doit être accordé et dans quelle mesure il devrait être accordé. Il ne s’agit pas d’une formule mécanique.

Dans la présente affaire, le Tribunal s’exprime de cette façon :

«[24] Subsection 38(3)(d) requires me to take into consideration the time spent in detention, but I am not required to deduct pre-sentence custody when crafting an appropriate sentence. Whether and to what extent credit is given for pre-sentence custody against a youth sentence is within a youth court judge’s discretion. The credit is not a mechanical calculation.

[25] My discretion must be exercised in a manner that serves the sentencing objectives and principles in the YCJA. »

Une peine imposée à un adolescent en vertu de la LJSPA doit être similaire à celles imposées pour des crimes similaires commis dans des circonstances similaires. Conformément à ce principe, le juge fait un survol de la jurisprudence en lien avec les peines imposées à des adolescents pour des crimes similaires. Il analyse ensuite la situation spécifique des trois adolescents.

Le juge expose les facteurs aggravants dans la situation des adolescents, notamment la gravité des crimes et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Il retient néanmoins plusieurs facteurs atténuants, notamment l’absence d’antécédents judiciaires, leur soutien familial et leurs efforts de réhabilitation pendant la détention. Il retient également comme facteur atténuant les conditions de détention plus difficiles actuellement en raison la pandémie liée à la COVID-19. Conséquemment, le juge accorde un crédit légèrement supérieur à celui du 1 :1 proposé par le ministère public.

Ainsi, les peines suivantes sont imposées aux adolescents:

Dans la situation de N.N. : Une peine de sept (7) ans, dont 3.5 ans à être purgés sous garde et 3.5 ans à être purgés en liberté sous conditions. Le juge lui accorde en plus un crédit de 27 mois pour un peu moins de 22 mois purgés en détention provisoire.  

Dans la situation de K.H. : Une peine de trois (3) ans, dont deux (2) ans à être purgés sous garde et un (1) an à être purgé en liberté sous conditions. Le juge lui accorde un crédit de 19 mois pour un peu plus de 15 mois purgés en détention provisoire.

Dans la situation de Y.N. : Une peine de trois (3) ans, dont deux (2) ans à être purgés sous garde et un (1) an à être purgé en liberté sous conditions. Le juge lui accorde un crédit de 27 mois pour 22 mois purgés en détention provisoire.

Publié le 7 avril 2022, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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