En suivi à un article paru le 20 septembre dernier sur ce blog, le projet C-92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié) a été adopté à l’unanimité le 26 novembre dernier.

Il lui reste donc à franchir la dernière étape, soit recevoir la sanction du lieutenant gouverneur.