Suivi de l’actualité législative: le projet de loi 92 créant un tribunal spécialisé a été adopté
En suivi à un article paru le 20 septembre dernier sur ce blog, le projet C-92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié) a été adopté à l’unanimité le 26 novembre dernier.
Il lui reste donc à franchir la dernière étape, soit recevoir la sanction du lieutenant gouverneur.
Publié le 30 novembre 2021, dans Actualités, et marqué tribunal spécialisé, violence sexuelle. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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