Suivi de l’actualité législative: le projet de loi 92 créant un tribunal spécialisé a été adopté

En suivi à un article paru le 20 septembre dernier sur ce blog, le projet C-92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié) a été adopté à l’unanimité le 26 novembre dernier.

Il lui reste donc à franchir la dernière étape, soit recevoir la sanction du lieutenant gouverneur.

Publié le 30 novembre 2021, dans Actualités, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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