Une première étape vers la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale?


Après plusieurs années de discussions, et en réaction notamment au mouvement Me too, le ministre québécois de la justice, Monsieur Jolin-Barrette, a déposé le 15 septembre 2021 le Projet de loi 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.


Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée «Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Le projet de loi vise aussi a éduquer davantage la magistrature a cette réalité particulier. En effet, le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ce programme sera mandataire pour tous les candidats à une fonction de juge ainsi et que pour tous les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite qui souhaitent exercer de telles fonctions judiciaires.

Rappelons que la création d’un tribunal spécialisé avait été recommandée par plusieurs acteurs du milieu.
Le projet de loi 92 en est a sa première étape. Avant d’avoir force de loi, il devra être étudié par les députés et en commission parlementaire, puis éventuellement adopté par les députés, et finalement, sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Reste a voir comment sa mise en œuvre s’articulera.


Pour plus de détails, allez consulter le projet de loi à l’adresse suivante: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html

Publié le 20 septembre 2021, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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