Dépôt du projet de loi C-36

A la toute dernière journée de la session parlementaire, fin juin, le ministre de la justice fédéral a déposé le projet de loi C-36 à la Chambre des communes, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Le projet de loi C-36 vise à contrer le discours haineux, notamment celui propagé en ligne.

D’abord, il modifierait le Code criminel en créant une définition de la « haine » pour les deux infractions de propagande haineuse à l’article 319 du Code criminel. Selon le projet de loi, la haine serait définie comme un « sentiment plus fort que l’aversion ou le dédain et comportant de la détestation ou de la diffamation ». Toutefois, le projet précise qu’un commentaire ou une déclaration ne constituerait pas une incitation à la haine uniquement parce qu’il ou elle « discrédite, humilie, blesse ou offense ».

Le projet de loi créerait également un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de propagande haineuse et/ou d’un crime haineux et nécessiterait le consentement du Procureur général afin de demander son utilisation auprès d’un tribunal.  Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de clarifier la compétence exclusive des tribunaux pour adolescents d’imposer aux adolescents ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public, compétence que ces derniers possèdent déjà relativement à d’autres engagements de ne pas troubler l’ordre public.

De plus, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de définir un acte discriminatoire visant à communiquer ou à faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou d’un autre moyen de télécommunication dans un contexte où ces propos haineux sont susceptibles de susciter la détestation ou la diffamation à l’égard d’une personne ou un groupe de personnes sur la base d’un motif discriminatoire interdit. Des personnes ou des groupes pourraient porter plainte pour dénoncer des propos haineux en s’adressant à la Commission canadienne des droits de la personne, qui aurait le pouvoir d’ordonner au fautif de cesser toute communication et même d’imposer des sanctions et des compensations financières.

Pour le ministre de la justice fédéral, M. Lametti, il en va du sentiment de sécurité de tous les Canadiens.

Le projet de loi sera débattu dans les prochains mois, et pose évidemment des enjeux en lien, entre autres, avec la liberté d’expression. Vu la date de son dépôt, il a peu de chance d’être adopté à court terme. Il est aussi à noter que si des élections sont déclenchées avant la rentrée parlementaire en septembre, le projet de loi « mourra au feuilleton », comme le veut l’expression consacrée.

Publié le 5 juillet 2021, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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