Appel à tous: C-75, un an plus tard
Les 19 septembre et 18 décembre 2019 entraient en vigueur les dispositions du projet de loi C-75, qui modifiaient à certains niveaux la LSJPA.
L’équipe de soutien provincial, dans le cadre de travaux avec différentes partenaires, souhaite vous entendre: sur le terrain, des impacts de C-75 se font-ils sentir?
Vous êtes invités à utiliser la fonction « posez votre question » du blogue ou à m’écrire un courriel (marie-aimee.beaulac.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca) pour répondre à notre question.
Piste de réflexions quant à de possibles impacts:
Art. 4.1: le recours à des mesures extrajudiciaires réputé suffire pour faire répondre adolescent d’omission ou refus visés art. 137 LSJPA ou 496 C.cr
Art. 29 et 38: conditions auxquelles l’adolescent peut raisonnement se conformer
Art. 55: enlève la condition automatique de ne pas troubler l’ordre public
Art. 59 (10): possibilité de présenter un examen si l’adolescent n’a pas respecté les conditions de sa probation, pour éviter des accusations de bris
Art. 76: le rapport quant au lieu d’emprisonnement n’est plus obligatoire
Merci à tous!
Publié le 5 février 2021, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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