Instruments internationaux pour les mineurs en conflit avec la loi

En octobre dernier, nous relevions certaines lacunes du Canada en matière de justice pénale pour mineurs soulevées par le Comité des droits de l’enfant. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant, différents instruments internationaux prévoient des droits pour les mineurs en conflit avec la loi.

Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985);

Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane, 1990);

Les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990);

Au-delà des concepts généraux (âge minimal de la responsabilité pénale, séparation des adultes et des enfants lors de la détention, etc.), différentes approches sont prévues dans ces textes.

Les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad invitent à travailler sur la prévention de la criminalité chez les mineurs, tant d’un point de vue situationnel (diminuer les occasions, augmenter les risques d’être appréhendé, réduire les bénéfices du délit) que d’un point de vue social (viser les causes de la délinquance). La prévention doit survenir dans le contexte familial, dans le système éducatif, dans la communauté et dans les médias.

À partir du moment où le crime est commis, différentes mesures sont prévues, notamment les moyens extrajudiciaires, à l’article 11 des Règles de Beijing.

Notons que l’article 12 recommande la création d’unités spécialisées pour les mineurs au sein des forces policières, particulièrement dans les grandes villes.

Les Règles de Beijing recommandent également le recours à des moyens alternatifs à la détention provisoire (l’équivalent de l’art. 31 LSJPA), ainsi que le recours à une peine de garde uniquement en dernier recours, lorsqu’il s’agit de la seule alternative possible.

Les Règles de la Havane prévoient des normes très précises pour un mineur placé sous garde : remise du règlement du lieu de garde, production de rapports détaillés sur la situation psychologique et sociale du mineur, accessibilité à l’école et à une formation professionnelle et, le plus possible, des milieux de garde « ouverts », donc la réduction maximale des mesures de sécurité.

Pour une analyse poussée de ces instruments internationaux, cliquez ici.

Publié le 30 juillet 2020, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s