Application de l’arrêt Jordan en matière de justice pénale pour adolescents : la Cour suprême tranche

En Alberta, un adolescent a été accusé de diverses infractions liées au fait d’avoir poignardé un autre adolescent lors d’un conflit. 19 mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux.

Peu de temps avant ses déclarations de culpabilité, il a demandé un arrêt des procédures, au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, puisque le délai prévu dans l’arrêt Jordan (18 mois) était dépassé. La juge a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, « considérant qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels l’arrêt des procédures devrait être accordé ». La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais une juge était dissidente.

La Cour suprême, dans l’arrêt R. c. K.J.M., avec une majorité de 5 contre 4, écarte la possibilité d’un plafond constitutionnel plus court pour les adolescents, tout en laissant la porte ouverte à une telle démonstration :

tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées diligemment, il n’est pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.

Par ailleurs, le plus haut tribunal du pays explique que l’âge de l’adolescent aura tout de même un impact dans l’analyse :

La décision de ne pas modifier les plafonds établis dans l’arrêt Jordan pour qu’ils s’appliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents ne veut toutefois pas dire que la jeunesse de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan. La nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. À l’instar des autres facteurs énoncés dans Jordan, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents est tout simplement un facteur propre à l’espèce dont il faut tenir compte au moment de décider si une instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être (ou s’il est prévu qu’elle le soit).

Dans le cas sous étude, bien que le délai entre le dépôt des accusations et le verdict était de près de 19 mois, la Cour impute à l’adolescent deux ou trois mois, considérant qu’à une reprise, la Couronne était prête à procéder à l’heure prévue, mais l’accusé ne s’est pas présenté à temps, ce qui a entrainé une remise. Ainsi, la Cour rejette l’appel.

Le jugement a été rendu avec une dissidence de 4 juges, dont 3 juges considèrent que le plafond pour les adolescents devrait être descendu à 15 mois.

Publié le 18 novembre 2019, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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