La défense de consentement dans le cas d’une agression sexuelle aggravée

Dans l’affaire LSJPA-1940, l’adolescent se pourvoit contre une décision rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, le déclarant coupable d’une agression sexuelle avec la participation d’autres personnes à l’endroit d’une adolescente alors âgée de treize ans au moment des faits, et ce, en vertu de l’article 272 (1)d) et 272(2)a.2) du Code criminel (ci-après « C.cr »).

La Cour d’appel fera l’examen de trois questions soulevées par l’appelant dans ce pourvoi. Le présent article portera exclusivement sur la première question identifiée, plus spécifiquement :

  • La portée de l’article 150.1 C.cr qui prévoit une exception à la règle de l’inadmissibilité du consentement d’une personne de moins de 16 ans à des activités sexuelles impliquant des personnes d’âge similaire;

Le juge de première instance conclut que compte tenu de son âge et de la nature de l’infraction commise, la plaignante n’était pas en mesure de consentir aux gestes posés au sens de l’article 150.1 (1) C.cr et déclare donc l’appelant coupable d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes (article 272 (1)d) C.cr).

Dans un premier temps, la Cour d’appel établit que l’agression sexuelle commise avec la participation d’autres personnes constitue une agression sexuelle « aggravée » au sens de l’article 272 C.cr.

À son premier paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit que lorsque le plaignant est âgé de moins de 16 ans, son consentement ne constitue pas un moyen de défense pour les différentes infractions d’agression sexuelle prévues aux articles 271, 272 ou 273 du C.cr.

À son deuxième paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit l’exception d’âge similaire dans le cas, notamment, où le chef d’accusation recherché en est un d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr.) et que le plaignant a plus de douze ans, mais moins de quatorze ans, qu’une différence d’âge de moins de 2 ans le sépare de l’accusé et que ce dernier ne soit pas en position d’autorité ou de confiance envers le plaignant. Conséquemment, il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour un plaignant de moins de 16 ans.  

L’appelant prétend que le juge de première instance aurait dû l’acquitter en vertu de l’exception prévue au deuxième paragraphe de l’article 150.1 C.cr, malgré qu’il n’y soit mentionné que l’article 271 C.cr (agression sexuelle simple). En effet, il argumente que les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes constituent en la commission d’une agression sexuelle simple (article 271 C.cr) et en la participation d’autres personnes à l’agression sexuelle. Selon ses prétentions, puisqu’il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour l’infraction sous-jacente d’agression sexuelle (article 271 C.cr), elle existerait conséquemment pour l’infraction comprise à l’alinéa 272 (1)d) C.cr.

Après l’analyse de l’article en question et de son historique législatif, la Cour d’appel conclut, à l’instar du juge de première instance, que le législateur ne permet pas que l’exception d’âge similaire énoncé à l’article 150.1 (2) C.cr pour les infractions d’agression sexuelle aggravée (article 272 C.cr), mais seulement dans les cas d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr).

L’appel est rejeté.

Publié le 30 octobre 2019, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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