30 ans après la Convention relative aux droits de l’enfant : en matière de justice pénale pour adolescents, où en sommes-nous?

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Canada a ratifié ce traité international en 1991, sans toutefois l’adopter en droit interne. Malgré tout, la Convention a une grande valeur en matière d’interprétation des lois et la Cour suprême s’y est référée à maintes reprises.

Partout à travers le monde, des changements législatifs ont été adoptés afin de se conformer à la Convention. À titre d’exemple, au Canada, la LSJPA a été modifiée en 2012 afin d’inclure l’article 84, qui prévoit que l’adolescent détenu ou placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte, le tout conformément à la Convention.

Malgré tout, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU soulève encore plusieurs problématiques en lien avec la justice pénale au Canada et émet les recommandations suivantes :

« a) De relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale;

b) De veiller à ce qu ’ aucune personne âgée de moins de 18 ans ne soit jugée comme un adulte, quelles que soient les circonstances ou la gravité de ses actes;

c) D ’ élaborer des mesures de substitution à la détention en recourant davantage aux mesures extrajudiciaires telles que la déjudiciarisation, et de garantir la protection de la vie privée des enfants au sein du système de justice pour mineurs;

d) D ’ élaborer des lignes directrices sur l ’ utilisation de moyens de contrainte et de la force contre les enfants lors de l ’ arrestation et pendant la détention destinées à tous les policiers et tout le personnel des centres de détention, prévoyant notamment l ’ abolition de l ’ utilisation de pistolets paralysants;

e) De mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d ’ élaborer un plan d ’ action efficace en vue d ’ éliminer la disparité des taux de condamnation et d ’ incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu ’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ ordre;

f) De veiller à ce que les filles soient séparées des garçons et à ce qu ’ elles soient surveillées par des gardiennes afin de mieux les protéger contre le risque de violence et d ’ exploitation sexuelles. »

Publié le 16 octobre 2019, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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