Document explicatif, projet de loi C-75

Projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

Le projet de loi C-75 a été sanctionné le 21 juin 2019. Certaines de dispositions entrent en vigueur le 19 septembre 2019 et d’autres le 18 décembre 2019. Une seule disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019, soit la suppression de l’infraction concernant les relations sexuelles anales dans l’annexe, elle-même utilisée pour le calcul des périodes d’accès et des personnes ayant accès au dossier.

Le présent document étudie chacun des concepts modifiés ou ajoutés par C-75. Cependant, il omet volontairement les notions abstraites telles que la suppression de l’expression « fonctionnaire responsable » (art. 25) et le changement du terme « montant de l’engagement » pour « sommes » (art 135). Pour un survol complet des changements, nous référons le lecteur au tableau comparatif.


Dispositions entrant en vigueur le 19 septembre 2019

Abrogation de l’article 64 (1.1) et (1.2), peine applicable aux adultes pour les infractions avec violence

L’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes pour une infraction grave avec violence lorsque l’accusé est âgé de plus de 14 ans est abrogée. Désormais, même pour ce type d’infraction, le procureur général a simplement la possibilité de demander l’assujettissement.

Abrogation de l’article 75, levée de l’interdit de publication

Le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine pour une infraction avec violence est abrogée.

Modification de l’article 76 (4), rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement

Lorsque l’adolescent passible de la peine aux adultes est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal avait l’obligation de demander un rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement. Désormais, cette obligation est supprimée et le tribunal a la possibilité de demander ce rapport.

Dispositions entrant en vigueur le 18 décembre 2019

Ajout de l’article 4.1 : Présomption que les mesures extrajudiciaires suffisent dans certains cas

Lorsque l’adolescent est accusé suivant l’article 137 LSJPA (défaut de se conformer à une peine) ou suivant 496 du Code criminel (l’omission de se présenter subséquemment à une citation à comparaitre émise par un agent de la paix), le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire. Cela signifie que le législateur crée une présomption et que ce sera un automatisme. Cependant, la présomption ne s’applique pas si l’adolescent s’est adonné de manière répétitive à de telles omissions ou si cette omission a présenté un risque ou un potentiel de risque pour le public. Dans ces cas, bien que la présomption ne s’applique pas, il faut quand même appliquer les mesures extrajudiciaires si elles suffisent à faire répondre l’adolescent de ses gestes. Si elles ne suffisent pas, mais que des mesures de rechange suffiraient, il faut les appliquer (examen de la peine en vertu de l’article 59 ou délivrance d’une citation à comparaitre en vertu de 496 du Code criminel).

Ajout de l’article 24.1 : obligation d’examiner les accusations pendantes

Lorsque des accusations sont rejetées, retirées ou suspendues, le procureur général doit examiner toutes accusations pendantes portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Le législateur crée une obligation pour la Couronne de se questionner à savoir s’il est pertinent de maintenir des accusations liées à des défauts concernant des accusations principales, lorsque ces dernières tombent.

Ajout de l’article 28.1 : substitution à des services de protection

La loi prévoyait déjà que la détention sous garde avant le prononcé de la peine ne pouvait se substituer à des services de protection ou de santé mentale (ancien article 29). Désormais, cette obligation est transposée à l’article 28.1 et s’applique également pour l’imposition de conditions à la remise en liberté.

Ajout de l’article 29 : critères pour l’imposition de conditions de remise en liberté

Les conditions de remise en liberté imposées par le juge doivent désormais respecter les enlignements suivants :

a) les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Ajout du paragraphe 38 (2) e.1) : critères pour l’imposition de conditions dans l’imposition d’une peine

Pour qu’un juge impose des conditions dans le cadre d’une peine, les critères suivants doivent être respectés :

« (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

(iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés; »

Modification de l’article 39 : situations pouvant mener à une peine de garde

Antérieurement, le tribunal pouvait ordonner de la garde notamment si l’adolescent n’avait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui avaient déjà été imposées. Désormais, cette règle est remplacée par le fait d’avoir « déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine] à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel [omission de comparaitre] ou à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine], il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public ». Donc, cela limite les situations où le juge peut ordonner de la garde.

Modification de l’article 55 : retrait du concept de ne pas troubler l’ordre public

L’article 55 est modifié pour retirer la condition automatique ne pas troubler l’ordre public et de maintenir une bonne conduite lorsque le juge impose une peine de probation ou de programme d’assistance en vertu de 42 (2) k) et l).

Modifications de l’article 59 : suppression du délai de temps pour l’examen et possibilité d’une peine plus sévère

L’article ne prévoit plus un délai de 6 mois avant de pouvoir faire examiner une peine autre que 42 (2) n), o),q),r), sans l’autorisation spécifique du tribunal. Ainsi, à n’importe quel moment, l’examen peut avoir lieu.

Également, lorsque l’examen a lieu car l’adolescent n’a pas respecté, sans excuse valable, une ordonnance rendue en vertu de 42 (2) k) ou l) (probation ou programme d’assistance), le tribunal peut imposer « des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine ». Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’une peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Ajout de l’article 30.1 : délai d’application pour l’article 525

Le projet de loi C-75 modifie les délais d’application de l’article 525 lors de poursuite par procédure sommaire pour les adultes ; cela devient 90 jours. Par ailleurs, pour les adolescents, cela demeure 30 jours. L’article 525 est la procédure selon laquelle le geôlier doit faire amener un accusé détenu avant procès devant le tribunal après une période de temps déterminée, afin de vérifier si la détention est toujours requise.

 

Publié le 1 août 2019, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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