Le contrôle de l’article 525 du Code criminel revu par la Cour suprême

Le 28 mars 2019, dans la décision R. c. Myers, la Cour suprême a déterminé la façon d’aborder le contrôle prévu à l’article 525 du Code criminel. Ce dernier stipule que lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’article 469 et dont la détention n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu en attente de son procès et que le procès n’est pas commencé après 90 jours dans le cas d’un acte criminel et après 30 jours dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, la personne ayant la garde du prévenu doit demander à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si la détention est toujours requise.

La Cour suprême siège en appel de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que le détenu devait démontrer au juge siégeant en contrôle qu’il y avait eu un délai anormal dans les procédures suivant la faute du ministère public ou que l’écoulement du temps avait eu un impact sur les raisons ayant justifié la détention du prévenu. En second lieu, le juge devait déterminer si la détention était toujours justifiée.

La Cour suprême rappelle que la détention avant procès doit être l’exception et que l’article 525 veille à ce que le tribunal puisse vérifier que la détention soit toujours justifiée.

La Cour indique les étapes à suivre pour appliquer l’article 525 :

« Premièrement, le geôlier est tenu de présenter une demande d’audience d’examen de la détention dès l’expiration des 90 jours suivant la date à laquelle le prévenu a été conduit au départ devant un juge de paix en application de l’art. 503  du Code criminel . Lorsqu’une ordonnance de détention a, dans l’intervalle, été rendue en vertu des articles 520 , 521  ou 524  du Code criminel  à la suite de la comparution initiale de l’accusé et avant l’expiration du délai de 90 jours, le compte à rebours jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours reprend. Le prévenu qui n’a pas bénéficié d’une audience complète sur sa mise en liberté sous caution a lui aussi droit à un contrôle selon l’art. 525 , car la raison d’être de cet article est de donner au juge l’occasion d’examiner la détention elle‑même et les individus en question ne devraient pas se voir privés de cette protection. Sur réception de la demande du geôlier, le juge doit fixer la date de l’audience et en donner avis. L’audience prévue à l’art. 525  a lieu de plein droit et les obligations impératives de présenter une demande et de fixer une date incombent au geôlier et au juge respectivement. Les lettres types qui font reposer sur le prévenu le fardeau de demander la tenue de l’audience prévue à l’art. 525  ne sont pas conformes à la loi. L’audience doit se tenir le plus tôt possible. »

Ainsi, le délai anormal n’est pas un critère préalable à l’article 525. Le juge doit uniquement se demander si la détention est toujours justifiée suivant les motifs prévus au paragraphe 10 de l’article 515 : assurer la protection ou la sécurité du public, assurer la présence du prévenu à la cour ou ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.

Pour les adolescents, l’article 525 trouve application en vertu de l’article 28 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Publié le 24 avril 2019, dans Actualités, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s