Assujettissement à une peine pour adultes

Les médias ont récemment annoncé l’intention du DPCP de présenter une demande d’assujettissement à une peine pour adultes dans le dossier de meurtre commis à l’Ile-des-Sœurs.

Comme le rappel la Trousse LSJPA, le cadre général en matière d’assujettissement est le suivant :

« Les procureurs des poursuites criminelles et pénales peuvent présenter, de façon exceptionnelle, une demande pour qu’un adolescent de plus de 14 ans soit assujetti à une peine pour adultes.  Ce type de demande est fait à la première occasion ou plus tard avec l’autorisation du tribunal seulement. Elle peut être présentée lorsque l’adolescent a commis une infraction pour laquelle un adulte serait passible, s’il est reconnu coupable, d’une peine de plus de deux ans de prison au sens de Code criminel. Ces demandes peuvent être présentées lorsque le procureur estime que la gravité du délit ou les antécédents de l’adolescent le justifient.
L’audition sur la demande en vue de déterminer si l’adolescent doit être assujetti ou non à une peine pour adultes aura lieu au moment de la détermination de la peine. Si la demande d’assujettissement est contestée par l’adolescent, le directeur provincial devra produire un rapport afin d’aider le tribunal à décider si l’adolescent doit recevoir une peine spécifique ou une peine pour adulte. Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA »

Rappel des étapes, les articles référant à la LSJPA :

– Avis de la demande d’assujettissement donné par le DPCP avant le plaidoyer ou avec l’autorisation du tribunal avant le début du procès, art. 64;

– L’adolescent fait le choix prévu à l’art. 67(2), soit juge du tribunal pour adolescent, juge sans jury, tribunal composé d’un juge et d’un jury;

Si l’adolescent est reconnu coupable, au moment de l’audition sur la détermination de la peine :

Si la demande est contestée, le tribunal doit :

– Donner aux parties, incluant aux parents, l’occasion de se faire entendre, art. 71;

– examiner le rapport pré-décisionnel, art. 72 (3);

-Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA, art. 73 [rappel : le fardeau de la Couronne n’est pas hors de tout doute raisonnable, mais bien un fardeau assimilé à la prépondérance de preuve] ;

Si l’adolescent est assujetti à une peine pour adultes et que le juge lui impose une peine d’emprisonnement, il doit :

– Exiger la préparation d’un rapport pour déterminer le lieu où l’adolescent purgera sa peine, art. 76 (4) ;

– Donner l’occasion de se faire entendre à l’adolescent et ses parents, au DPCP, au DP et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial, art. 76(3) ;

– Déterminer le lieu d’emprisonnement, soit un lieu de garde à l’écart de tout adulte (automatique si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans), soit dans un établissement correctionnel pour adultes, soit dans un pénitencier si c’est une peine de plus de deux ans (art. 76).

Publié le 21 novembre 2018, dans Actualités, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. 2 commentaires.

  1. Je crois qu’il est aussi important de spécifié l’article 64.(1.1) et (1.2) dans votre énoncé concernant cette situation, car dans le cas d’une infraction grave avec violence, le procureur DOIT déterminer s’il y a lieu de présenter une demande d’assujettissement et si, dans les circonstances, il décide de ne pas présenter une telle demande, il doit en aviser le tribunal. Il y a donc présomption d’assujettissement dans le dossier que vous nous présentez à mon avis.

    • Me Marie-Aimée Beaulac

      Bonjour madame Benguigui,
      Ce sont effectivement des dispositions importantes, particulièrement dans le dossier auquel nous faisons allusion en introduction. Cependant, comme le public visé par le blogue n’est pas uniquement constitué de procureurs, nous tentons de simplifier les concepts. Nous avons donc choisi d’omettre quelques dispositions, notamment 64 (1.1.) et 1.2) car cela impliquait la question du décret et cela pouvait alourdir le texte, mais également 67 (6) et suivant, 69 (2) et plus encore.

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