Remise en liberté durant l’appel d’une sentence – rejeté

Dans la décision R. v. K.M.F., 2018 NSCA 58, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rejette la demande de l’adolescente d’être remise en liberté durant l’appel de sa sentence, demande fondée sur l’article 679 du Code criminel. L’adolescente a plaidé coupable à l’article 433 a) du Code criminel, soit d’avoir volontairement mis le feu à une maison d’habitation sachant que cette dernière était habitée. Le tribunal de première instance a condamné l’adolescente à une peine de 24 mois de garde et surveillance, mais a soustrait 6 mois considérant le temps que celle-ci a passé sous garde durant les procédures.

Les faits sont particulièrement frappants : l’adolescente a barré la porte de la chambre de ses parents adoptifs et de celle de sa petite sœur et a volontairement mis le feu à la maison, en utilisant un accélérant. Le plan n’a cependant pas fonctionné; la famille n’a pas été blessée et la maison n’a pas brûlée.

Le quatrième alinéa de l’article 679 prévoit 3 conditions cumulatives que l’appelant doit prouver pour être libérer durant l’appel de sa sentence :

             «a) que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;

              b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;

              c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.»

Le juge d’appel ne fait pas l’analyse des 2 premières conditions puisqu’il considère d’emblée que l’adolescente n’a pas réussi à prouver le troisième critère. En effet, considérant la haine profonde de l’adolescente envers ses parents adoptifs et le fait qu’elle ne reconnaît pas être l’auteure du crime même si elle a plaidé coupable, puis après avoir analysé le plan proposé par l’adolescente, le juge considère que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public.

Publié le 17 octobre 2018, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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