Légalisation du cannabis (1/3)

Au Canada, les différents paliers de gouvernement peuvent légiférer selon les compétences que la Constitution leur attribue. Le droit criminel est de juridiction fédérale; c’est pourquoi le gouvernement fédéral est l’instigateur de la légalisation du cannabis. Par ailleurs, les provinces ont la capacité de mettre en place des infractions pénales, qui ne constituent pas une infraction criminelle. C’est par exemple le cas des infractions au Code de la sécurité routière. Dans ses propres champs de compétence, notamment au niveau de la santé, le gouvernement provincial peut légiférer pour encadrer la consommation de cannabis plus spécifiquement que ne le fait le fédéral.
Ainsi, il faut comprendre que deux projets de loi évoluent en parallèle; celui du gouvernement du Canada (projet de loi C-45), qui chapeaute principalement la légalisation en tant que tel, et celui du gouvernement provincial (projet de loi 157).
Les informations présentées dans le présent article sont celles que l’on retrouve en date du 8 mai 2018 sur les sites Internet du gouvernement du Canada et de l’Assemblée nationale. Cependant, les deux projets de loi sont encore à l’étude à l’heure actuelle et pourraient être substantiellement modifiés.
Quoi?
Suivant le projet de loi fédéral : «Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.
• Acheter du cannabis séché ou frais, de l’huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n’est pas offerte, directement auprès d’un producteur autorisé fédéral.
• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent, et de produits de cannabis légal avec d’autres adultes.
• Cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
• Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n’emploie aucun solvant organique dangereux.» (https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html, page consultée le 8 mai 2018)
Cependant, au Québec (ainsi qu’au Manitoba), le gouvernement provincial interdira la culture de cannabis à domicile, interdira la possession de plants de cannabis et prévoit des amendes pour les individus contrevenants.
Dans son projet de loi, le gouvernement provincial émet une longue liste d’endroits où il sera interdit de fumer du cannabis, notamment : lieux d’enseignement postsecondaires, bars, restaurants, lieux d’hébergement touristique, aire commune de bâtiments à logements multiples, milieux de travail, en transport collectif, terrains sportifs et terrains de jeux, aires destinées aux enfants, terrasses de commerces, etc. Cependant, des fumoirs fermés peuvent être installés dans certains de ces endroits.
Également, approximativement un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, la vente de produits comestibles de cannabis sera autorisée. Quant à lui, le gouvernement du Québec se réserve le droit de légiférer, voir interdire cette vente.
L’âge légal pour se procurer du cannabis a été fixé à 18 ans.
Concernant la limite de possession de 30 grammes dans l’espace publique annoncée dans le projet de loi fédéral, le gouvernement provincial se réserve le droit d’édicter par règlement une quantité inférieure.

Rendez-vous mercredi prochain pour le prochain article sur la légalisation du cannabis, qui répondra aux questions quand et comment.

Publié le 16 mai 2018, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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