L’arrêt Jordan et son application en matière de LSJPA

Dans la décision R. c. D.M.B., l’Honorable Marquis S. Felix de la Cour de justice de l’Ontario se questionne sur l’application des principes de R. c. Jordan en matière de justice pénale pour les adolescents.

L’arrêt Jordan établit un plafond présumé de 18 mois pour les causes entendues par une cour provinciale et ce, calculé du dépôt des accusations jusqu’à la fin du procès.  Ce calcul n’inclut pas les délais imputables à la défense.  Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense peut tout de même faire la preuve que le délai a été déraisonnable.  À ce niveau, elle devra démontrer deux critères: la défense a, de manière soutenue, tenté de prendre des mesures visant à accélérer l’instance et le délai a été définitivement plus long qu’il aurait dû l’être.

Dans cette situation, le procès de l’adolescent s’est terminé un peu plus de 15 mois après le dépôt des accusations contre lui.  L’adolescent demande un arrêt des procédures en lien avec son droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’adolescent soulève que le plafond présumé devrait être plus court que 18 mois en matière de LSJPA, ce que conteste la poursuite.

Le juge explique qu’il peut effectivement être tentant de penser à un plafond présumé ajusté à la baisse pour les adolescents étant donné certains principes primordiaux de la LSJPA.  Nous pourrions notamment souligner à ce niveau la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la LSJPA compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents (article 3 LSJPA).

Par contre, le juge refuse l’arrêt des procédures pour les raisons suivantes:

  • la Cour Suprême connaissait les principes primordiaux de la LSJPA au moment où elle énonçait les principes de l’arrêt Jordan et elle n’a pas énoncé un plafond présumé plus bas en cette matière
  • la Cour Suprême souhaitait que l’analyse à effectuer afin de vérifier si un inculpé a été jugé dans un délai raisonnable soit plus simple et fluide
  • la Cour d’Appel de l’Ontario a rendu des décisions depuis l’arrêt Jordan sans se prononcer sur une distinction au plafond présumé basée sur la LSJPA
  • la Cour de justice de l’Ontario a décliné l’offre d’appliquer un plafond présumé basé sur la LSJPA dans deux décisions antérieures

Le juge explique donc que le fardeau de démontrer que les délais ont été déraisonnables repose sur les épaules de la défense étant donné que le plafond présumé n’était pas encore rencontré, ce que la défense n’a pas été en mesure de faire dans ce cas.

Le juge termine en expliquant que si un plafond présumé plus bas peut sembler logique en lien avec les principes de la LSJPA, ce seront les tribunaux d’appel ou le législateur qui devront apporter des changements au plafond présumé.

 

Publié le 2 février 2018, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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