Les types d’absolutions sous la LSJPA

Il existe dans la LSJPA deux types d’absolutions. La loi prévoit à son article 42(2)b) l’absolution inconditionnelle, et à son article 42(2)c) l’absolution conditionnelle. Quelles sont les distinctions entre ces deux types d’absolutions?

L’absolution inconditionnelle

La loi prévoit qu’une absolution inconditionnelle ne peut être imposée que si elle est préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Elle a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est réputé n’avoir jamais été reconnu coupable de l’infraction pour laquelle cette sanction lui a été imposée, conformément aux dispositions de l’article 82 de la LSJPA. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il s’agit ici d’un avantage majeur.

Ce type d’absolution constitue une sanction qui n’entraîne aucune conséquence pour l’adolescent. Le délai d’accès pour cette absolution est prévu à l’article 119(2)e) et est d’un an à compter de la déclaration de culpabilité, ce qui fait de cette peine l’une de celles avec le délai d’accès le plus court prévu à la loi.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, l’absolution inconditionnelle vise généralement la situation d’un adolescent qui n’a pas d’antécédent et ne présente pas de risque de récidive ou encore un risque très faible.  Il n’aura pas causé de dommages ou de torts à une victime ou à la société ou ceux-ci seront de moindre importance, ou encore, il les a déjà réparés. Souvent le processus judicaire, à lui seul, aura eu pour effet de responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise de sorte qu’il ne nécessite aucun suivi ou encadrement afin d’éviter la récidive et s’assurer qu’il demeurera un citoyen respectueux des lois. Enfin, une telle absolution devrait être accordée lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.  Une telle reconnaissance judiciaire est de nature à préserver l’adolescent des inconvénients éventuels d’une déclaration de culpabilité. »

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle n’a pas à être préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Le tribunal qui impose une peine d’absolution conditionnelle peut l’assortir de conditions qu’il estime indiquées, comme l’obligation pour l’adolescent de se soumettre à la surveillance du directeur provincial. Il s’agit d’une peine légère, et les conditions imposées ne devraient pas avoir les mêmes objectifs qu’une peine de probation.

L’adolescent qui reçoit une peine d’absolution conditionnelle ne peut recevoir pour la même infraction une peine de probation et ce, en vertu de l’article 42(11) LSJPA.

La période d’accès pour l’absolution conditionnelle est de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité, conformément à l’article 119(2)f) LSJPA.

Contrairement à ce que suggère l’appellation absolution, il ne s’agit donc pas d’une véritable absolution, comme pour l’absolution inconditionnelle. Cette peine ne procure donc pas à l’adolescent les avantages que comporte habituellement une absolution.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, une telle peine s’adresse notamment aux adolescents qui ne présentent aucun risque de récidive ou un risque très faible et qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires.  Généralement, les conditions imposées viseront la réparation des torts ou des dommages causés à la victime ou à la société dans le but de responsabiliser l’adolescent face aux dommages qu’il a causés et amoindrir les impacts des gestes posés. »

Publié le 13 novembre 2017, dans Actualités, Jurisprudence, Questions-réponses, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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