Infraction avec violence, lésion corporelle et placement sous garde

Dans la décision LSJPA-157 2015 QCCA 283 , la Cour d’appel a infirmé le jugement de première qui avait exigé une preuve « directe » du préjudice sans quoi le tribunal estimait que la violence n’était pas démontrée et il ne pouvait donc pas ordonner le placement sous garde conformément à l’article 39 (1) a) LSJPA.

S’appuyant sur l’arrêt R. c. C.D. et R. c. C.D.K. [2005] 3 R.C.S. 668, la Cour d’appel a souligné que l’expression « lésions corporelles » ne se limite pas aux blessures physiques et elle inclut le « préjudice psychologique ». De plus, la Cour a rappelé qu’une blessure psychologique fait partie de la définition de « lésion corporelle » de l’article 2 du Code criminel.

La Cour a également mentionné ce qui suit aux paragraphes 8, 9, et 10:

[8]           Or, en raison des circonstances de l’affaire, on peut tirer l’inférence que les actes de l’intimé ont nécessairement causé à la victime un traumatisme psychologique dont les séquelles se manifesteront à plus ou moins long terme. C’est ce que rappelait cette Cour dans R. c. Hamelin, 1991 J.E. 1285, une affaire où l’accusé avait commis des agressions sexuelles sur un enfant :

Le dossier ne nous apprend rien sur le traumatisme que ces actes ont pu causer chez la victime.  Je pense cependant qu’on doit prendre pour acquis que la victime, vu le jeune âge auquel elle a été soumise aux gestes de l’appelant et la durée de ceux-ci, a sûrement subi un traumatisme psychologique et que, même si les séquelles sont difficiles à prévoir, elle restera marquée par cette douloureuse épreuve.

[9]           Même si cet arrêt ne porte pas sur le paragr. 39(1)a) de la Loi, il demeure que la Cour y reconnaît que l’on peut parfois, selon les circonstances, et par inférence, conclure à l’existence d’un traumatisme psychologique, qui constitue des lésions corporelles, lorsqu’il y a eu agressions sexuelles. (Voir également R. c. D.W., 2006 SKQB 460, paragr. 19)

[10]        Par ailleurs, les gestes posés par l’intimé constituent des actes de violence. La sodomie pratiquée à répétition pendant deux ans sur un enfant de moins de 8 ans est, à n’en pas douter, une infraction qui, intrinsèquement, comporte un élément de violence. Comme le mentionne la Cour suprême, la violence est inhérente à l’agression sexuelle : R. c. McCraw, précité, pages 83 et 84 ou paragr. 28 à 31. C’est le cas ici, même si le paragr. 39(1)a) de la Loi constitue une disposition spécifique qui n’était pas en cause dans R. c. McCraw.

 

Publié le 23 février 2015, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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