Fermeture temporaire de l’unité pour adolescents de l’Institut Philippe-Pinel de Montréal et examen d’une peine selon 94 LSJPA

Dans la décision du 19 septembre 2014, C.Q. 505-03-021236-122, la Cour rejette la requête présentée par le Directeur provincial en vertu de l’article 94 LSJPA afin de convertir une peine de l’article 42 (2) r) LSJPA en peine de l’article 42 (2) n) LSJPA. Cette requête a été présentée par le Directeur provincial à la suite de la fermeture temporaire (6 mois) de l’unité pour adolescents de l’institut Philippe-Pinel de Montréal.

Publié le 6 octobre 2014, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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