Transfert aux adultes pendant la détention provisoire

Dans la décision La Reine c. X, Cour du Québec, 20 juin 2014, C. Brosseau, la Cour a ordonné la détention provisoire de l’adolescent dans un milieu autre qu’un lieu de détention pour adolescents et ce conformément à l’article 30 (3) a) LSJPA.

La Cour mentionne notamment au paragraphe 36:

« Si la façon d’agir de l’adolescent supporte le diagnostic du trouble grave de l’attachement, alors qu’il saborde toutes les tentatives de celles et ceux qui veulent l’aider, cela ne peut justifier et faire contrepoids à une preuve amplement étoffée sur l’incapacité du directeur provincial de le maintenir dans ses services. »

Publié le 2 septembre 2014, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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