Examen selon l’article 94 LSJPA

Dans la décision LSJPA-1423 2014 QCCQ 3601, la Cour a accueillie la requête présentée par l’adolescent en vertu de l’article 94 LSJPA. L’adolescent a demandé à la Cour de le libérer aux conditions de l’article 105 LSJPA afin d’obtenir un travail.

La Cour a mentionné aux paragraphes 6, 26, 27, 28,29 ce qui suit :

[6]           La preuve révèle que X, depuis son confinement en mise sous garde, a accompli des progrès importants. Il s’est investi avec beaucoup de sérieux dans toutes les démarches utiles et programmes afin d’atteindre les objectifs de son plan de réadaptation comportant plusieurs volets, soit au plan médical, thérapie en toxicomanie, scolaire, gestion du stress et de l’anxiété.

[26]        X a participé activement à l’ensemble des programmes de réadaptation qui lui furent proposés afin de pousser sa réflexion et prendre conscience des impacts de ses agissements délictueux quant à la victime. Il s’est par la suite inscrit dans un processus de changement en adoptant des comportements adéquats.

[27]        Tous ces éléments favorisent la protection durable du public.

[28]        À ce stade-ci, il appartient au Directeur Provincial de démontrer de façon tangible, non seulement par l’énoncé d’un principe général, qu’il est nécessaire et non seulement souhaitable pour l’atteinte des objectifs de réadaptation de cet individu en particulier qu’il demeure sous garde fermée.

[29]        Le tribunal n’est pas convaincu qu’un délai additionnel d’un mois, tel que prévu dans l’échéancier du Directeur Provincial, est de nature à changer beaucoup pour X les perspectives de réinsertion sociale.

Publié le 25 juin 2014, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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