Mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers

Depuis le 1er juin 2014, le nouveau Cadre et conditions d’application des mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers est entré en vigueur.

Ce cadre prévoit les conditions d’application des mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers au Québec en vertu de la LSJPA. Nous retrouvons dans ce cadre un préambule énonçant les principes qui doivent être pris en compte par les policiers avant l’application d’une mesure extrajudiciaire.

De plus, nous retrouvons dans ce cadre un guide pour l’exercice de la discrétion policière qui inclus la liste des délits donnant ouverture aux mesures extrajudiciaires, les conditions préalables, les facteurs à considérer et les objectifs poursuivis par ces mesures.

Finalement, ce cadre énonce les trois choix de mesures extrajudiciaires qui s’offrent aux policiers à savoir: ne prendre aucune autre mesure, donner un avertissement ou renvoyer l’adolescent à un organisme de justice alternative. 

Ainsi, comme mentionné dans ce cadre, « le recours aux mesures extrajudiciaires, dans les limites prescrites par le présent document, est une bonne façon de prévenir la récurrence de la délinquance juvénile » et il permet de prendre « la bonne mesure au bon moment ».

Publié le 18 juin 2014, dans Actualités, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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