Révision d’une ordonnance de détention provisoire et article 31 LSJPA

Dans la décision LSJPA-1348 2013 QCCS 4635, la Cour supérieure siégeait en appel d’une ordonnance de détention provisoire rendue par la Chambre de la jeunesse. La Cour a rappelé aux paragraphes 5 et 6 ce qui suit : 

 » [5] Dans ce dossier, ce n’est pas simplement une question de substituer mon opinion à celle prononcée par le Tribunal de première instance. Il faut voir si la décision du juge de première instance était déraisonnable dans les circonstances qui ont été révélées en preuve en première instance.

[6] Lorsque l’accusé se pourvoit en révision d’une ordonnance de détention qui a déjà été prononcée, il doit démontrer, de façon prépondérante, que la décision  dont il se plaint se doit d’être modifiée et, s’il échoue, l’ordonnance devra rester en vigueur et il devra demeurer incarcéré même s’il est présumé innocent. »   

Par ailleurs, la Cour a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits. Quant à l’application de l’article 31 LSJPA, la Cour a mentionné au paragraphe 13 ce qui suit:

« [13]Le tribunal, en conséquence, n’est pas convaincu qu’un plan de liberté provisoire acceptable a été offert par le requérant pour s’assurer qu’il y a des personnes disponibles, dignes de confiance et qui sont désireuses  et capables de s’en occuper et d’en assumer la garde. »

Publié le 20 janvier 2014, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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