Vous avez dit l’Entente multi?

Une intervenante, déléguée à la jeunesse dans l’application de la LSJPA, se questionne à savoir pourquoi un adolescent, pour lequel elle effectue un suivi probatoire en raison d’infractions à caractère sexuel, a été rencontré par la Protection de la jeunesse, à l’étape Évaluation/Orientation, avant que ne débute le processus judiciaire pénal de cet adolescent?

Nous lui indiquons que l‘Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique y est sûrement pour quelque chose!

Cette entente, dont la coordination relève du Directeur de la Protection de la jeunesse, est en vigueur depuis 2001. Elle vise bien sûr à protéger les enfants de moins de 18 ans en prévoyant des mécanismes favorisant la concertation entre le DPJ-DP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), les corps policiers et plusieurs autres partenaires. Elle est en application partout au Québec, dans chacun des centres jeunesse.

Le travail effectué par la DPJ à l’étape Évaluation/Orientation vise à protéger une victime de moins de 18 ans dont la sécurité et le développement pourrait être compromis. Si la personne présumée auteure des comportements desquels découlent de la situation de compromission est âgée de moins de 18 ans, elle sera aussi signalée et évaluée en vertu de la LPJ. Pendant cette évaluation, l’entente multisectorielle peut être déclenchée. Cette entente permettra  à d’autres acteurs, ayant un mandat différent de la DPJ (les policiers, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, etc.) d’exercer leur travail et, le cas échéant, de tenir responsable de ses actes la personne à l’origine des infractions à caractère sexuel.

Le travail du délégué à la jeunesse qui applique la peine en vertu de la LSJPA est le résultat d’une équation complexe impliquant plusieurs partenaires, dont, dans ce cas-ci, la DPJ comme responsable du déclenchement de l’entente multisectorielle.

Publié le 3 octobre 2013, dans Actualités, Questions-réponses, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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