Culpabilité morale moins élevée et mens rea

Dans la décision LSJPA-128 2012 QCCQ 2933, l’adolescent était accusé de s’être livré à des voies de fait et d’avoir proféré des menaces à l’égard d’agents d’intervention travaillant au centre de réadaptation où il était hébergé. La procureure de la défense plaidait notamment qu’étant donné que l’adolescent présentait des difficultés à contrôler ses émotions , qu’il s’était désorganisé et qu’il avait perdu le contrôle de ses actions au moment des gestes reprochés, ce dernier n’avait pas l’intention (mens rea) requise pour commettre les infractions. La Cour n’a pas donné suite aux prétentions de la procureure de la défense notamment en mentionnant au paragraphe 66 :

« [66] Bien que les tribunaux aient reconnu que la présomption de culpabilité morale des enfants ou des adolescents soit moins élevée que celle des adultes, la soussignée ne croit pas que ce principe permet de modifier les règles de responsabilité applicables en droit criminel afin d’y inclure, au moment de l’analyse des faits liés à la culpabilité, des éléments suggestifs tel l’état de dépendance ou le degré de maturité d’un adolescent. Tel que nous le verrons ci-dessous, ce principe ne signifie pas que les adolescents ne devraient pas être moralement ou légalement tenus responsables de leurs actes criminels, mais plutôt  que leur responsabilité devrait être plus limitée que dans le cas d’un adulte. »

La Cour a également mentionné aux paragraphes 73 et 74:

« [73] En centrant la lecture sur cet aspect, l’on comprend qu’un juge doit, au moment où il analyse les faits impliquant un accusé mineur au sens de la LSJPA,  appliquer les règles générales du droit criminel et le régime particulier propre aux adolescents en vérifiant s’il existe certaines incompatibilités, reconnaître qu’en règle générale les adolescents sont plus vulnérables et immatures que les adultes, sans oublier que le sens moral qu’ont les adultes n’est pas complètement développé chez les adolescents et encore moins chez les enfants, que les adolescents n’ont pas la capacité intellectuelle d’évaluer pleinement les conséquences et la portée de leurs actes et que l’âge influe sur le développement du jugement et du discernement moral.

[74] En fait, juger la situation d’un mineur c’est avoir en tête que ce sont des adolescents et, qu’en raison de leur âge, ils peuvent être « moins responsables ». Or,    « moins responsables » sur le plan moral et intellectuel ne veut pas dire « moins responsables » de ses actes criminels. »

Publié le 11 septembre 2013, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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