Garde différée et infraction au cours de laquelle un adolescent cause des lésions corporelles graves

Dans la décision LSJPA-1330 2013 QCCA 1214, la Cour était saisie d’un appel portant notamment sur le fait que le juge de première n’avait pas la compétence pour ordonner une garde différée étant donné que l’infraction reprochée en était une au cours de la perpétration de laquelle il avait causé des lésions corporelles graves selon l’article 42 (5) LSJPA.

La Cour d’appel a rejeté ce motif en mentionnant ce qui suit:

« [6]           Bien qu’un juge n’ait pas la compétence d’imposer un différé lorsque les faits sur la base desquels il doit trancher révèlent, hors de tout doute raisonnable, qu’il se trouve en présence d’une infraction « au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves » (dans la version anglaise de la loi : « an offence (…) in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm ») (article 42(5) LSJPA), le dossier tel que constitué ne permet pas de conclure que c’était ici le cas.

[7]           La preuve dont le juge disposait était sommaire, en partie fondée sur du ouï-dire dont l’absence de fiabilité était démontrée, dans le contexte d’infractions distinctes ayant donné lieu à trois plaidoyers de culpabilité.

[8]           Le dossier ne permet pas de conclure que l’événement du 2 novembre 2012 constituait, hors de tout doute raisonnable, une infraction au cours de la perpétration de laquelle l’intimé avait causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves et que le juge aurait tout de même imposé un différé alors qu’il n’avait pas la compétence pour le faire. Comme le fait voir la transcription de la preuve administrée et des représentations faites par les procureurs avant le prononcé de la peine, la question en litige portait précisément sur le fait d’accorder ou non un différé et le juge était informé de modifications législatives entrées en vigueur le 23 octobre 2012. »

Publié le 4 septembre 2013, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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