Conditions de surveillance au sein de la collectivité et l’article 97 (2) LSJPA

Dans la décision LSJPA 1244 2012 QCCA 2327,  la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre d’une décision rendue en première instance qui imposait des conditions additionnelles applicables à la période de surveillance en collectivité. La Cour a mentionné au paragraphe 4 :

 » Il est acquis que la juge ne pouvait ordonner le respect de conditions autres que celles énumérées à l’art. 97(1) de la LSJPA et que seul le Directeur provincial peut ajouter des conditions selon l’art. 97(2) de ladite loi ».

Publié le 13 août 2013, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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