Conditions de surveillance au sein de la collectivité et l’article 97 (2) LSJPA
Dans la décision LSJPA 1244 2012 QCCA 2327, la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre d’une décision rendue en première instance qui imposait des conditions additionnelles applicables à la période de surveillance en collectivité. La Cour a mentionné au paragraphe 4 :
» Il est acquis que la juge ne pouvait ordonner le respect de conditions autres que celles énumérées à l’art. 97(1) de la LSJPA et que seul le Directeur provincial peut ajouter des conditions selon l’art. 97(2) de ladite loi ».
Publié le 13 août 2013, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué article 97. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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