Directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la LSJPA

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-joint les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les adolescents et la LSJPA. ADO-4 [ Adolescents – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents]

Publié le 16 juillet 2013, dans Documents de référence, et marqué DPCP. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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