Cyberintimidation, anonymat et ordonnance de non-publication

Dans la décision de A.B c. Bragg Communications Inc. [2012] 2 R.C.S. 567, une adolescente victime de cyberintimidation a notamment demandé à la Cour, en vue d’entreprendre une action en diffamation, de pouvoir ester en justice de façon anonyme et de pouvoir obtenir une ordonnance de non-publication relativement au contenu du faux profil Facebook créé sur elle, et ce en vue d’entreprendre une action en diffamation.

La Cour mentionne au paragraphe 17 :

   « La reconnaissance du principe de la vulnérabilité inhérente des enfants demeure profondément enracinée en droit canadien.  Ainsi, la vie privée des jeunes est protégée en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 (art. 486), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (art. 110), et de la législation en matière de protection de l’enfance, sans oublier les ententes internationales comme la Convention relative aux droits de l’enfant, R.T. Can. 1992 no 3, et cette protection est fondée entièrement sur l’âge et non sur la sensibilité de l’enfant en particulier.  Par conséquent, un enfant n’a pas à démontrer dans le cadre d’une demande relative à la cyberintimidation à caractère sexuel qu’il se conforme à ce paradigme juridique.  Le droit attribue la vulnérabilité accrue en fonction de l’âge et non du tempérament : voir R. c. D.B., 2008 CSC 25 (CanLII), [2008] 2 R.C.S. 3, par. 41, 61 et 84-87; R. c. Sharpe, 2001 CSC 2 (CanLII), [2001] 1 R.C.S. 45, par. 170‑174. »

La Cour mentionne également au paragraphe 26 :

  » Des études ont confirmé que le fait d’autoriser les médias à diffuser les noms des enfants victimes et d’autres renseignements permettant de les identifier peut aggraver le traumatisme subi, compliquer le rétablissement, dissuader les dénonciations futures et faire obstacle à la collaboration avec les autorités.  (Voir, par exemple, Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, La sécurité des enfants en ligne : Défis et stratégies mondiaux (2011), p. 15‑16; et R. c. D.H., 2002 BCPC 464 (CanLII), 2002 BCPC 464 (CanLII), par. 8). »

La Cour souligne au paragraphe 29 :

 » Le fait de reconnaître que l’identité des victimes d’agression sexuelle a relativement peu d’importance répond complètement à l’argument selon lequel la non‑divulgation de l’identité d’une jeune victime d’intimidation à caractère sexuel en ligne est préjudiciable à l’exercice de la liberté de la presse ou au principe de la publicité des débats judiciaires.  L’arrêt Canadian Newspapers établit clairement que les avantages de la protection de ces victimes au moyen de l’anonymat l’emportent sur le risque pour le principe de la publicité des débats. »

Publié le 15 juillet 2013, dans Actualités, Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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