Détention provisoire et la notion de « probabilité marquée »

Dans la décision Fresco c. La Reine, C.S. 4 février 2005 , l’honorable Raymond W. Pronovost mentionne aux paragraphes 44 et 45  ce qui suit quant à la notion de probabilité marquée :

[44]            Par contre, comme le dit l’alinéa b) de l’article 515 (10) C.cr., « y a-t-il une probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice. »  Sur ce point, le Juge Lamer[ *] dit :

« La mise en liberté sous caution n’est pas refusée à toutes les personnes qui risquent de commettre une infraction ou de nuire à l’administration de la justice si elles sont mises en liberté.  Elle n’est refusée que s’il y a une «probabilité marquée» que le prévenu commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice et seulement si cette «probabilité marquée» compromet «la protection ou la sécurité du public».  Au surplus, la détention n’est justifiée que si elle est «nécessaire» pour la sécurité du public.  Elle n’est pas justifiée si la détention est seulement commode ou avantageuse. »

[45]            Il ne s’agit donc pas de simple probabilité, mais comme il est mentionné, d’une probabilité marquée qu’il commette une infraction, ou qu’il nuise à l’administration de la justice.  Pour détenir le prévenu, il faut donc que cette probabilité soit importante, qu’elle compromette la protection et la sécurité du public, et qu’elle soit nécessaire pour cette protection. (nos soulignés)

   *R. c. Morales, [1992] 3 R.C.S. 711

Publié le 6 décembre 2012, dans Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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