RPD et le consentement de l’adolescent

Dans la décision Saskatchewan (Attorney General) v. Q.K., 2007 SKCA 120 (CanLII), la Cour d’appel de la Saskatchewan a décidé que le consentement de l’adolescent n’est pas une condition préalable à l’utilisation et à l’inclusion, dans le rapport prédécisionnel, des résultats obtenus lors d’une évaluation du risque . La Cour mentionne également que le tribunal pour adolescents excède sa compétence lorsqu’il ordonne d’inclure ou d’exclure certaines informations du rapport prédécisionnel.    

Publié le 19 novembre 2012, dans Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s