RPD et le consentement de l’adolescent
Dans la décision Saskatchewan (Attorney General) v. Q.K., 2007 SKCA 120 (CanLII), la Cour d’appel de la Saskatchewan a décidé que le consentement de l’adolescent n’est pas une condition préalable à l’utilisation et à l’inclusion, dans le rapport prédécisionnel, des résultats obtenus lors d’une évaluation du risque . La Cour mentionne également que le tribunal pour adolescents excède sa compétence lorsqu’il ordonne d’inclure ou d’exclure certaines informations du rapport prédécisionnel.
Publié le 19/11/2012, dans Jurisprudence, et marqué RPD. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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