RPD et le consentement de l’adolescent
Dans la décision Saskatchewan (Attorney General) v. Q.K., 2007 SKCA 120 (CanLII), la Cour d’appel de la Saskatchewan a décidé que le consentement de l’adolescent n’est pas une condition préalable à l’utilisation et à l’inclusion, dans le rapport prédécisionnel, des résultats obtenus lors d’une évaluation du risque . La Cour mentionne également que le tribunal pour adolescents excède sa compétence lorsqu’il ordonne d’inclure ou d’exclure certaines informations du rapport prédécisionnel.
Publié le 19 novembre 2012, dans Jurisprudence, et marqué RPD. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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