RPD et la consultaiton du dossier de l’adolescent constitué en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Dans la décision Québec (Procureur général) c. Roy, EYB 1995-83185l’honorable Ginette Piché  a cassé la décision du juge de première instance qui avait accueillie l’objection de l’avocat de l’adolescent à l’effet que l’adolescent n’avait pas consenti à donner accès à son dossier de protection devant le Directeur de la protection de la jeunesse.

La Cour mentionne au paragraphe 29 :  » A l’analyse de la Loi sur les jeunes contrevenants, et plus particulièrement à la lecture de l’article 72.6, on voit que le législateur a voulu qu’il y ait une exception au rigorisme de 72.5. C’est au DPJ que la demande d’obtenir les évaluations psychologique et psychiatrique a été faite par le juge Ouellet. Et le DPJ est définitivement une personne «à qui le législateur confie des responsabilités». Ayant l’obligation d’obtenir un rapport prédécisionnel et des évaluations, il doit s’y conformer. Si pour remplir son obligation, il estime que la divulgation de renseignements confidentiels au dossier de l’adolescent est nécessaire aux experts, rien ne l’empêche certainement alors de procéder sans l’autorisation de l’adolescent concerné. La loi lui permet spécifiquement de le faire« .

La Cour mentionne également au paragraphe 33 : « Comme il s’agit d’un dossier appartenant au DPJ, le Tribunal estime donc qu’il n’y avait pas d’autorisation à être donnée par A. P. En demandant les évaluations psychologique et psychiatrique et le rapport prédécisionnel, l’autorisation de consulter le dossier était donné par le Directeur de la protection de la jeunesse à ceux à qui il confiait un mandat d’expertise. A l’article 16.2, le législateur a voulu d’ailleurs que le juge ait toutes les informations nécessaires avant de rendre sa décision. La loi exige que l’expert donne un rapport complet sur le cas du jeune contrevenant et il est logique qu’il doive consulter tout le dossier« .

De plus, au paragraphe 35 la Cour mentionne: « Le Tribunal estime qu’il n’a pas à aller plus loin dans son analyse puisqu’il est clair que le Directeur de la protection de la jeunesse, ayant le contrôle du dossier d’A. P., n’avait pas à obtenir l’autorisation de ce dernier pour que les renseignements au dossier du jeune contrevenant soient transmis aux experts chargés de faire rapport« .

Publié le 19 novembre 2012, dans Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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