Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.
Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.
Publié le 30 octobre 2012, dans Documents de référence, et marqué assujettissement, décrets. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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