Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.
Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.
Publié le 30/10/2012, dans Documents de référence, et marqué assujettissement, décrets. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
Laisser un commentaire
Comments 0