Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

30 Oct

Publié par

Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Publié le 30/10/2012, dans Documents de référence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Gravatar
Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. ( Déconnexion /  Changer )

Annuler

Connexion à %s