Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

30 Oct

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Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Publié le 30 octobre 2012, dans Documents de référence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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