Entrée en vigueur de C-10 – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec fait connaître ses orientations en matière de justice pénale pour adolescents

Vous trouverez ci-joint le communiqué émanant du Ministre de la justice du Québec du 23 octobre 2012 à propos de l’entrée en vigueur de C-10.

Publié le 24 octobre 2012, dans Actualités, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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