Entrée en vigueur de C-10 – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec fait connaître ses orientations en matière de justice pénale pour adolescents
Vous trouverez ci-joint le communiqué émanant du Ministre de la justice du Québec du 23 octobre 2012 à propos de l’entrée en vigueur de C-10.
Publié le 24/10/2012, dans Actualités, et marqué C-10. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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