Confidentialité de l’identité d’un adolescent dans le cadre d’une poursuite civile

Dans la décision  A. c. X., 15 août 2012, C.S., EYB 2012-211117, la Cour supérieure,  dans le cadre d’une poursuite en dommages, a été saisie d’une requête selon les articles 13, 20 et 46 du C.p.c.  et intitulée Requête du défendeur Y pour une ordonnance de non-divulgation, non-communication, non-publication et mise sous scellé du dossier et pour autorisation d’ester anonymement.

La Cour a rappelé les principes de la LSJPA en matière de confidentialité de l’identité d’un adolescent sous la LSJPA. La Cour après avoir analysé le préambule, la déclaration de principe de l’article 3 LSJPA  ainsi que la jurisprudence pertinente fait une distinction entre la protection de la vie privée et la protection du public. En effet, la Cour mentionne qu’elle ne peut protéger l’anonymat des adolescents compte tenu de leur âge (16-17 ans)et compte tenu de la nature et de la gravité des crimes commis. La Cour mentionne au paragraphe 60 « La meilleure opportunité de réhabiliter les agresseurs est qu’ils assument leur responsabilité surtout quand il y a une victime. Danc ce cas, la protection du public doit être considérée, étant également un des principes de la Loi. La confiance du public à l’égard du système judiciaire en dépend« . 

Au paragraphes 61 et 62 la Cour mentionne:  » Dans un cas d’application comme celui-ci, c’est-à-dire la commission d’un crime particulièrement odieux, le tribunal a l’obligation d’en faire la distinction. Le droit de la victime, soit le demandeur, d’avoir accès au dossier des mineurs est déjà prévu par la loi (119 (1) de la Loi). Dans ce cas-ci, le demandeur a également le droit d’utiliser leurs noms et adresses.

Ainsi, la Cour supérieure a rejeté les requêtes des co-défendeurs (adolescents).

Par ailleurs, le 1er octobre 2012, la Cour d’appel a accueilli la requête en permission d’appeler présentée par les adolescents et le dossier sera entendu le 8 février 2013.

Publié le 23 octobre 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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