Programme de mesures de rechange
Vous trouverez ci-joint le Programme de mesures de rechange autorisé par le Ministre de la justice et le Ministre de la santé et des services sociaux, signé par Gil Rémillard (Justice) et Marc-Yvan Côté (Santé) le 7 janvier 1994.
Publié le 15 août 2012, dans Documents de référence, et marqué mesures extrajudiciaires. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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