Programme de mesures de rechange

Vous trouverez ci-joint le Programme de mesures de rechange autorisé par le Ministre de la justice et le Ministre de la santé et des services sociaux, signé par Gil Rémillard (Justice) et Marc-Yvan Côté (Santé) le 7 janvier 1994.

Programme de mesures de rechange ( 7 janvier1994)

Publié le 15 août 2012, dans Documents de référence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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