Temps de détention avant le prononcé de la peine et détermination de la peine selon l’article 42 (2) n LSJPA

Dans la décision R.v. D.M.T., 2012 ABCA 142, la Cour d’appel de l’Alberta analyse les différentes façon de soustraire le temps passé en détention avant le prononcé de la peine dans le cadre d’une peine en vertu de l’article 42 (2) n) LSJPA. La Cour retient l’approche utilisée dans la décision R.c. B.L.P., 2011 ABCA 384 afin de déduire le temps passé en détention avant le prononcé de la peine et  mentionne que normalement le temps passé en détention avant le prononcé de la peine devrait être soustrait de la portion de mise sous garde et la portion de surveillance au sein de la collectivité devrait rester intact.  

Vous trouverez la décision R.v. D.M.T., 2012 ABCA 142 en cliquant ici.

Publié le 14 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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