Article 146 LSJPA et la renonciation.

Dans  R. c. W.C.K., 2012 ABCA 185, la Cour d’appel de l’Alberta applique l’arrêt R.c. L.T.H. [2008] 2 R.XC.S. 739 afin de déclarer que l’adolescent n’avait pas renoncé aux droits prévus aux article 146(2) et (3) LSJPA. En effet, la Cour a mentionné que l’accusé doit connaître les accusations portées contre lui afin de déterminer s’il y a eu renonciation au sens de l’article 146 (4).

Vous trouverez la décision  R. c. W.C.K., 2012 ABCA 185 en cliquant ici.

Publié le 14 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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