Détermination de la peine sous la Loi sur les jeunes contrevenants

Dans l’arrêt R.c.M.(J.J.) [1993] 2 R.C.S. 421, la Cour suprême reprend les principes de détermination de la peine en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

La Cour rappelle, à la page 11, l’importance de la déclaration de principe de l’article 3 LJC tel qu’ énoncé dans R.c.T.(V.) [1992] 1R.C.S. 759. La Cour avait déclaré dans cet arrêt que « l’article (3) ne devrait pas être considéré comme un simple préambule. Au contraire, il devrait recevoir la force généralement attribuée aux dispositions de fond« .(notre ajout)

La Cour ajoute :  » Pourtant nous devons concevoir différemment les peines imposées aux jeunes contrevenants car leurs besoins et exigences sont distincts de ceux des adultes« . (page 11)

« La loi reconnaît expressément que les jeunes contrevenants ont des besoins spéciaux et exigent conseils et assistance ». (…) Par conséquent, la peine imposée à un jeune contrevenant doit tendre à avoir un effet bénéfique et important à la fois pour le contrevenant et pour la collectivité ». (page 12)

Par ailleurs, la Cour a analysé l’effet dissuasif dans la détermination de la peine. À cet égard, la Cour a appuyer l’avis exprimé par le juge Brooke dans la décision R.c. O. (1986), 27 C.C.C. (3d)376 (C.A. Ont),, à l’effet : »que si le principe de l’effet dissuasif doit être considéré, il revêt une moindre importance dans la détermination de la peine appropriée dans le cas du jeune contrevenant ».  (page 18)

La Cour ajoute toujours à la page 18 : « Cela étant, je souligne qu’il faut se garder d’attacher à la dissuasion, en insistant indûment sur cet aspect, la même importance, dans l’élaboration d’une décision, pour un contrevenant adolescent que pour un adulte.  Un jeune contrevenant ne devrait pas être tenu d’assumer la responsabilité pour tous les jeunes contrevenants de sa génération. »

vous trouverez la décision R.c.M.(J.J.) [1993] 2 R.C.S. 421 en cliquant ici.

Publié le 10 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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