Cour suprême du Canada: la dissuasion n’est pas un facteur de détermination de la peine selon la LSJPA

Dans l’arrêt R.c. B.W.P. [2006] 1 R.C.S. 941, la Cour suprême avait à déterminer si la dissuasion générale était un facteur à prendre en considération dans la détermination de la peine. La Cour entend par « dissuasion générale « , le fait que « des criminels potentiels éviteront de se livrer à des activités criminelles en raison de l’exemple donné par la punition infligée au délinquant »  et la « dissuasion spécifique » quant à elle concerne le délinquant devant le tribunal (voir le paragraphe 2).

La Cour mentionne au paragraphe 4 :  »  La LSJPA a instauré un nouveau régime de détermination de la peine.  Comme nous le verrons, ce régime met en place un code détaillé et exhaustif en matière de détermination de la peine pour les adolescents, en vertu duquel il n’est pas loisible au juge prononçant la peine d’infliger une sanction qui viserait à avertir, non pas l’adolescent concerné, mais d’autres personnes de ne pas se livrer à des activités criminelles.  En conséquence, la dissuasion générale ne constitue pas un principe de détermination de la peine pour les adolescents sous le régime actuel.  La LSJPA ne fait pas non plus mention de la dissuasion spécifique.  Le législateur a plutôt voulu favoriser la protection durable du public en s’attaquant aux causes sous‑jacentes de la criminalité chez les adolescents, en mettant l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en les faisant répondre de leurs actes par l’infliction de sanctions assorties de perspectives positives liées aux dommages causés.  Il ne fait aucun doute que la sanction imposée peut avoir pour effet de dissuader l’adolescent condamné ainsi que d’autres personnes de commettre des crimes.  Toutefois, je conclus que le législateur a choisi de ne pas inclure la dissuasion comme motif d’imposition d’une sanction sous le régime de la LSJPA ».  

De plus, la Cour mentionne au paragraphe 36:  » Contrairement à d’autres facteurs susceptibles d’être pris en compte dans la détermination de la peine, la dissuasion générale a un effet unilatéral sur la peine.  En effet, lorsqu’elle est appliquée dans ce contexte, la dissuasion générale entraîne toujours l’augmentation de la peine ou de sa sévérité; elle n’a jamais pour effet de les atténuer.  Bien entendu, l’application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine n’a pas nécessairement pour conséquence le placement sous garde; toutefois, elle ne peut que contribuer à augmenter le recours à l’incarcération, pas à le diminuer.  L’exclusion de la dissuasion générale du nouveau régime est donc conforme à l’intention explicite du législateur de diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non‑violents (…) ».

La Cour mentionne également aux paragraphes 38 et  39 :

« En revanche, la LSJPA n’autorise pas le recours à la dissuasion générale dans le but de justifier l’imposition d’une sanction plus sévère que celle qui est nécessaire pour la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent qui se trouve devant le tribunal, et pour le faire répondre de l’infraction commise« .(…)

« Le législateur a plutôt spécifiquement et expressément énoncé les moyens à employer pour empêcher le délinquant de récidiver : supprimer les causes sous‑jacentes à la criminalité chez l’adolescent en veillant à sa réadaptation ainsi qu’à sa réinsertion sociale et limiter aux crimes les plus graves les sanctions consistant dans le placement sous garde« . 

 Par ailleurs, la Cour a mentionné que l’article 42 2) o LSJPA permet au tribunal une plus grande souplesse que l’article 42 2) n quant à la détermination de la période de garde et de surveillance.

 

vous trouverez la décision R.c. B.W.P. [2006] 1 R.C.S. 941 en cliquant ici.

Publié le 10 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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