Requête écrite et affidavit pour une demande en vertu de l’article 59 LSJPA

Dans la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161, le tribnal a ordonné à l’adolescent de produire au dossier de la Cour un demande écrite, appuyée d’un affidavit, exposant les motifs d’examen de sa peine ne comportant pas de placement sous garde (article 59 LSJPA).Cette ordonnacne est justifiée par l’équité procédurale et la saine administration de la justice.

Vous trouverez la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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