Requête écrite et affidavit pour une demande en vertu de l’article 59 LSJPA
Dans la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161, le tribnal a ordonné à l’adolescent de produire au dossier de la Cour un demande écrite, appuyée d’un affidavit, exposant les motifs d’examen de sa peine ne comportant pas de placement sous garde (article 59 LSJPA).Cette ordonnacne est justifiée par l’équité procédurale et la saine administration de la justice.
Vous trouverez la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161 en cliquant ici.
Publié le 08/08/2012, dans Jurisprudence, et marqué affidavit, article 59, article 94, requête écrite. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.
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