Procès conjoints adulte-adolescent

Dans la décision R.c. S.J.L. [2009] 1 R.C.S. 426, la Cour suprême mentionne que la mise en accusation directe est compatible avec l’esprit de la LSJPA. Cette procédure est indépendante du droit de l’adolescent à la communicaiton de la preuve et ne le prive d’aucune garantie procédurale.

De plus, la Cour mentionne au paragraphe 72 :  »   En somme, l’abolition de la procédure de renvoi a eu pour conséquence de sceller l’étanchéité du régime, consacrée par l’al. 3(1)b) LSJPA,suivant lequel le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui des adultes. Par suite de cette abolition, on peut affirmer de façon indéniable que [traduction] « [l]e système de justice pour les adolescents est distinct du système pour les adultes, étant doté de ses propres tribunaux, juges et règles » (L. Tustin et R. E. Lutes, A Guide to the Youth Criminal Justice Act (2005), p. 29). En conséquence, on ne peut nier que l’abolition de la procédure de renvoi devant le système de justice pour les adultes et l’absence de toute mention permettant à la pratique qui s’était établie de survivre sont des indices de l’intention du Parlement de ne pas autoriser la tenue d’un procès réunissant un adulte et un adolescent ».

Vous trouverez la décision R.c. S.J.L. [2009] 1 R.C.S. 426 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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