Période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires dans le cadre de la préparation d’un rapport prédécisionnel.

8 Août

Publié par

Dans la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524, la Cour a déclaré que la période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires était expirée en vertu de l’article 119 LSJPA et  » la transmission de cette information est illégale et sa mention au rapport prédécisionnel doit être rayée« .  

Vous trouverez la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Gravatar
Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. ( Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. ( Déconnexion /  Changer )

Annuler

Connexion à %s