Période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires dans le cadre de la préparation d’un rapport prédécisionnel.

Dans la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524, la Cour a déclaré que la période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires était expirée en vertu de l’article 119 LSJPA et  » la transmission de cette information est illégale et sa mention au rapport prédécisionnel doit être rayée« .  

Vous trouverez la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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