Dans l’arrêt  Pomerleau c. R.,  Cour d’appel du Québec, 23 décembre 2003, la Cour d’appel déclare  » que les juges de paix à pouvoirs restreints du Québec ne jouissent pas des garanties minimales d’indépendance pour décerner des mandats de perquisition ou d’arrestation et pour statuer sur des requêtes pour mise en liberté provisoire« . Cet arrêt de la Cour d’appel du Québec faisait suite à l’arrêt Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, où la Cour suprême avait déclaré que l’indépendance judiciaire des juges de paix dans l’exercice de leurs fonctions était une exigence constitutionnelle. La Cour analyse la portée de l’indépendance judiciaire et son caractère constitutionnel.

Vous trouverez l’arrêt Pomerleau c. R.,  Cour d’appel du Québec, 23 décembre 2003 en cliquant ici.

Vous trouverez l’arrêt Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857 en cliquant ici.