Droit de l’accusé à un procès en anglais

Dans la décision LSJPA-0915 2009 QCCQ 3897, le tribunal ordonne l’avortement du procès étant donné qu’il y a eu contravention au droit de l’accusé d’obtenir un procès en anglais étant donné l’utilisation du français au moment des remarques préliminaires, des représentaitons en droit du ministère public, des interventions du Tribunal et des jugements interlocutoires. Le tribunal appuie sa décision sur l’arrêt R. c. Dow rendu par la Cour d’appel du Québec.

Vous trouverez la décision LSJPA-0915 2009 QCCQ 3897 en cliquant ici.   

Vous trouverez la décision R. Dow 2009 QCCA 478 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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