Destruction du dossier de police

Dans la décision LSJPA-0872, 2008 QCCQ 13387, le tribunal a déclaré que la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, n’a pas compétence pour entendre la requête demandant la destruction du dossier détenu par la Gendarmerie Royale du Canada. Le tribunal a mentionné au paragraphe 26 :  » Il ne fait aucun doute que la nature du recours entrepris par le requérant recherche un remède que seul une cour supérieure au sens de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 peut lui accorder« .

Vous trouverez la décision LSJPA-0872, 2008 QCCQ 13387 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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