Article 146 LSJPA: « personne en autorité » et « climat d’extorsion »

Dans l’arrêt LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171, la Cour d’appel du Québec a déclaré que l’agent de sécurité de l’école était dans ce cas-ci une personne en autorité (article 146 (2) LSJPA) et par conséquent les déclarations faites par l’adolescent à cet agent sont inadmissibles en preuve. Le juge de première instance avait conclu, quant à lui, que les déclarations de l’adolescent avait été extorquées au moyen de la contrainte (article 146(7)LSJPA) et les a déclarées irrecevables en preuve.  

Vous trouverez la décision LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171 en cliquant ici.

Publié le 8 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , , , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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